PRO BONO SEA SHEPHERD

Le Cabinet a l'honneur de participer à la défense des intérêts de l'association SEA SHEPHERD FRANCE dans le cadre de son soutien PRO BONO et notamment  dans ces affaires exemplaires de braconnage à grande échelle :

 Jugement correctionnel du 25 janvier 2018 TGI de LORIENT

Monsieur MILHAZES MOCA  José et la société BPL BALEEIRA PESCAS étaient poursuivis pour des faits de :

-          NON RESPECT DES OBLIGATIONS D"ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION DES DONNEES REQUISES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE DECLARATION PAR VOIE ELECTRONIQUE - PECHE MARITIME

-          PECHE MARITIME SANS AUTORISATION

-          NON RESPECT DES OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION DES DONNEES REQUISES DANS LE CADRE DU SYSTEME. DE DECLARATION PAR VOIE ELECTRONIQUE - PECHE MARITIME

-          PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DONT LA PECHE EST INTERDITE

-          PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE

En l’espèce :

-          VINGT TONNES de requin taupe commun, produits dont le pêche est interdite aux termes notamment de l’article 12  du règlement (EU) 2017/127 du 20 janvier 2017

-          DIX HUIT TONNES de thons rouges.

-          des spécimens  d’espadon , produits de la pêche n’ayant pas la taille ou le poids tels que requis par la recommandation 16-03 de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’ATLANTIQUE ( ICCAT )

SEA SHEPHERD s’est constituée partie civile.

Les prévenus ont été condamnés et notamment au paiement de la somme de 7500 euros de dommages intérêts à l’association SEA SHEPHERD outre 1500 euros au titre des frais de procédure.

2.     Jugement du Tribunal Correctionnel de MARSEILLE 11 juillet 2018. BRACONNAGE DANS LE PARC DES CALANQUES

https://www.20minutes.fr/justice/2301203-20180704-marseille-reseau-braconniers-poissons-peches-calanques-barre

Quatre prévenus étaient cités à comparaitre devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour avoir à MARSEILLE, au sein du parc national des calanques, dans les Bouches du Rhône, entre le 1er janvier 2013 et le 4 avril 2017 :

- Pratiqué la pêche maritime dans une zone interdite ;

- Vendu sans autorisation des espèces animales non domestiques 

- Pratiqué l’enlèvement ou la capture non autorisée d’espèce animale non protégée-espèce domestique 

- Mis sur le marché des espèces animales sans être titulaire de l’agrément délivré par DDPP 

- Acheté et vendu en connaissance de cause des produits de la pêche sous-marine non professionnelle 

Le Tribunal correctionnel de MARSEILLE a condamné les prévenus à des peines de prison avec sursis avec mise à l’épreuve pendant 3 ans (18 moi, 18 mois, 15 mois, 15 mois) a confisqué des sommes importantes et les moyens utilisés pour le braconnage : navires et véhicules.

SEA SHEPHERD s’est vu allouer la somme de 10 000 euros au titre des dommages intérêts.