2021

Plusieurs options sont ouvertes : cession de parts sociales, d'actions, cession de fonds de commerce... il est fondamental de recueillir l'avis d'un conseil averti dans le domaine tant chaque choix emporte des conséquences juridiques importantes.

L’arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 25 février 2021, déclare "réputée non écrite", la clause d’exclusion de garantie dont se prévaut la Société AXAFRANCE IARD.

Une application du principe "Ne Bis in idem dans le cadre des poursuites des organismes sociaux contre les dirigeants d'entreprise, le cumul des actions civiles et pénales est soumis à un contrôle stricte de la Cour de cassation.

Quelle est la valeur du chèque tiré du compte personnel du dirigeant soit remis pour garantir les obligations de sa société? Caution, garantie réelle? quelles conditions de validité? comment contester?