Arrêts commentés
Pour appréhender en termes simples le monde juridique
Commentaire d'arrêt
Une ancienne salariée conteste son licenciement. La loi applicable à un procès est celle qui est valide au moment des faits, tandis que la jurisprudence à laquelle la cour se réfère est contemporaine au procès.
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Commentaire de l'arrêt CJ Plast contre Coffrelite du 12 septembre 2019 (Cour d'Appel d'Orleans)
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