La sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du locataire n'entraînent pas automatiquement la résiliation du bail commercial, même si celui-ci n'est pas à jour du règlement de ses loyers.
Lire la suiteLa procédure d'injonction de payer est une procédure permettant d'obtenir une décision judiciaire sans que créancier et débiteur n'aient à comparaître.
Lire la suiteLes bénévoles de votre association loi 1901 ont engagé de nombreux frais et vous souhaitez leur offrir une gratification. Pouvez-vous les rémunérer ? Leur offrir un avantage en nature ? Rembourser les frais qu'ils ont engagés ?
Lire la suiteEn principe, l'ouverture d'une buvette est soumise à autorisation s'il s'agit d'une fête publique, et pas s'il s'agit d'une fête privée. Est privée une fête réservée aux stricts adhérents de l'association loi 1901 ou avec invitations nominatives. Est publique une fête ouverte à tous ou faisant l'objet d'une promotion ou d'une publicité.
Lire la suiteUn compte courant d'associé peut être rémunéré. Faut-il respecter la procédure des conventions réglementées ?
Lire la suiteLa mise en place d'un compte courant d'associé ne demande en principe aucune formalité.
Lire la suiteLa plupart des actes de cession de parts sociales contiennent diverses clauses de garantie, les garanties légales se révélant insuffisamment protectrices.
Lire la suiteMalgré son objet non lucratif, une association a parfaitement le droit d'avoir des activités marchandes et de vendre des prestations. Ce qu'interdit la loi 1901, c'est la distribution de ses bénéfices aux sociétaires.
Lire la suiteLa réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision. En effet, dans certains cas, ils peuvent se contenter de signer un écrit ou de voter par correspondance.
Lire la suiteLes petites entreprises soumises à l’impôt sur le revenu bénéficient d'un régime ultra-simplifié de déclaration et d'imposition du bénéfice commercial dit régime des micro-entreprises ou régime micro-BIC.
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations