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La saisie-attribution est une procédure de recouvrement forcé qui permet à un créancier de faire procéder à une saisie sur votre compte bancaire pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

En cas de litige transfrontalier sur internet, le choix de la loi applicable peut susciter des difficultés.

Une association a la possibilité d'organiser une loterie ou une tombola à condition de respecter certaines conditions et de formuler une demande d'autorisation auprès de la préfecture.

En principe, un associé peut demander à tout moment le remboursement intégral de son compte courant. Comment doit-il procéder ? v

Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire.

Dans un certain nombre d'hypothèses, vous pouvez être amené à autoliquider la TVA. En quoi cela consiste-t-il ?

Une association loi 1901 peut parfaitement vendre des produits ou des services, c'est-à-dire avoir une activité lucrative, à titre occasionnel ou habituel. La seule interdiction est celle de partager les recettes entre les membres, cette situation pouvant conduire à requalifier l'association en société de fait. Elle devra simplement veiller à respecter certaines conditions et être consciente des conséquences que cela peut entraîner.

La plupart des associations négligent la rédaction de leurs statuts et préfèrent s'en tenir au modèle proposé par la préfecture. C'est pourtant à ce moment que de nombreuses erreurs pourraient être évitées.

Les droits et les obligations des membres d'une association loi 1901 sont librement déterminés par les statuts et par le règlement intérieur.

Quand une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une personne morale, le tribunal peut décider de mettre à la charge des dirigeants une partie des dettes sociales, si ceux-ci ont commis une faute de gestion.