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La commission de surendettement vient de déclarer votre dossier irrecevable. Un recours est-il possible ?

Il y a abus de majorité lorsqu'une délibération de l'assemblée générale a été votée alors qu'elle entre en contradiction avec l'intérêt de la société et a pour unique but d'avantager les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

http://www.assistant-juridique.fr/charges_deductibles.jsp

Un contrat de location-gérance est susceptible de prendre fin pour diverses raisons. Un avis doit alors être publié dans les quinze jours dans un journal d'annonces légales.

La vie de l'association loi 1901 peut prendre fin de diverses manières : par la volonté de ses membres ou par la contrainte. Faisons le point sur les hypothèses possibles.

Choisir une dénomination sociale pour votre association loi 1901 est une formalité obligatoire. C'est ce qui identifie votre association. Quelle est la meilleure méthode pour trouver le nom de son association loi 1901 ? Comment éviter de choisir une dénomination protégée ? Découvrez tous nos conseils pratiques.

Avant même que la commission de surendettement ne statue sur sa recevabilité, le dépôt d'un dossier de surendettement produit divers effets.

Il n'existe pas de contrat de travail à titre gratuit. Le bénévolat ne peut donc donner lieu à un véritable contrat de travail. Simplement, si l'association loi 1901 le souhaite elle pourra conclure un "contrat" moral avec le bénévole, document qui n'impose aucune obligation au salarié.

A la différence d'une SARL, une EURL peut voir sa liquidation écartée et donne lieu jamais lieu à partage.

Afin de financer votre association sportive, vous avez décidé de recourir à un sponsor. Celui-ci vous demande d'établir une facture au nom de l'association. Est-ce possible ? Faut-il s'immatriculer à l'INSEE ?