Derniers articles

Le partage consiste à répartir entre les associés l'actif net qui subsiste après paiement des créanciers de la société.

L'ouverture d'un compte bancaire doit être décidée par l'organe de gestion (généralement le conseil d'administration ou le bureau). Il peut décider de la banque dans laquelle ouvrir le compte bancaire voire simplement s'en remettre au président ou au trésorier.

La convocation des membres à l'assemblée générale d'une association doit respecter les règles fixées par les statuts et par la loi 1901. A défaut, l'assemblée générale encourt l'annulation.

Si vous êtes surendetté, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de vos créanciers.

Vous avez du mal à payer vos cotisations au RSI ? Des solutions existent.

Depuis le 1er juillet 2014, certains entrepreneurs individuels rencontrant de lourdes difficultés financières ont la possibilité de bénéficier d'un effacement de leurs dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

Sous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Pour mieux exposer votre location ou pour viser une clientèle haut de gamme, vous pouvez opter pour une location classée "meublé de tourisme".

Votre régime matrimonial est sans incidence sur le paiement des dettes du foyer. Le paiement peut être demandé à l'un ou à l'autre des époux, sauf dépenses excessives.

Un franchisé ne peut vendre son fonds de commerce librement.