Derniers articles

Pour déterminer si un créancier peut vous demander le règlement d'une dette contractée par votre ex-époux, il faut prendre en compte la date de naissance de la dette.

Les lotos, loteries et tombolas peuvent bénéficier de l'exonération des six manifestations exceptionnelles annuelles.

A la différence d'une SARL, une EURL peut voir sa liquidation écartée et donne lieu jamais lieu à partage.

Les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises sont considérés comme des Etablissements Recevant du Public (ERP) et sont soumis à une réglementation particulière concernant la sécurité incendie.

Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition peuvent choisir le réel normal pour la TVA.

Une association qui souhaite ouvrir une buvette temporaire doit faire une demande d'autorisation au maire de la commune.

Il n'existe pas de contrat de travail à titre gratuit. Le bénévolat ne peut donc donner lieu à un véritable contrat de travail. Simplement, si l'association loi 1901 le souhaite elle pourra conclure un "contrat" moral avec le bénévole, document qui n'impose aucune obligation au salarié.

Choisir une dénomination sociale pour votre association loi 1901 est une formalité obligatoire. C'est ce qui identifie votre association. Quelle est la meilleure méthode pour trouver le nom de son association loi 1901 ? Comment éviter de choisir une dénomination protégée ? Découvrez tous nos conseils pratiques.

Désignés plus largement par le nom de l'organe auquel ils appartiennent, le bureau, les dirigeants de l'association ne disposent pas de pouvoirs prédéfinis. Ce sont les statuts ou le règlement intérieur qui fixent librement leurs attributions.

La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.