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La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire transmet à un tiers le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent.

Les droits et les obligations des membres d'une association loi 1901 sont librement déterminés par les statuts et par le règlement intérieur.

Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise mais que vous disposez d'actifs susceptibles d'être vendus, elle peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent dès l'aube de la vie d'une SARL. Comment les éviter ?

Le gérant d'une EURL, qu'il soit ou non associé, ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail.

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire.

Dans l'EURL, les décisions collectives des associés sont remplacées par une décision unilatérale de l'associé unique. A-t-il besoin de s'adresser une convocation ? Doit-il rédiger un procès-verbal de ses décisions ? Doit-il approuver ses comptes annuels ?

Dans certaines hypothèses, le gérant a la possibilité de placer le siège social de sa société à son domicile. Quelles en sont les conséquences ?

Le restaurateur doit veiller à respecter et à faire respecter un certain nombre de règles d'hygiène. Des contrôles de la Direction de la Protection des Populations (ex-Direction des services vétérinaires) ou de la DDCCRF (répression des fraudes) peuvent intervenir. Pour limiter les risques sanitaires, il convient d'appliquer des mesures de bon sens et des méthodes plus élaborées.

Il n'existe pas de contrat de travail à titre gratuit. Le bénévolat ne peut donc donner lieu à un véritable contrat de travail. Simplement, si l'association loi 1901 le souhaite elle pourra conclure un "contrat" moral avec le bénévole, document qui n'impose aucune obligation au salarié.