Même en cas de cessation des paiements du débiteur, la clause de réserve de propriété continue de jouer. L’action en revendication/ restitution ne sera possible que si les biens se retrouvent en nature, qu’ils sont identifiés et individualisables.
Pour cela, l’administrateur judiciaire, ou à défaut le représentant des créanciers, va effectuer un inventaire, afin d’établir l’existence en nature des marchandises vendues sous réserve de propriété. Mais même si le bien a été cédé à un sous-acquéreur, l’action en revendication reste possible, à condition le prix des biens n’a pas encore été versé au débiteur.
Attention, le créancier ne doit pas oublier de déclarer sa créance dans les deux mois de l’ouverture de la procédure.
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http://assistant-juridique.fr/execution_clause_reserve_propriete_procedure_collective.jsp
