Le statut de bénévole associatif n'est encadré par aucune loi et reste donc très informel.
Lire la suiteLorsque vous louez un gîte rural ou une chambre d'hôtes, vous concluez un contrat de location saisonnière.
Lire la suiteSeules les associations loi 1901 déclarées ont l'autorisation de louer des biens en leur nom propre. Dans le cas des associations non déclarées, un ou plusieurs membres devront louer le bien en leur nom (et assumer toutes les obligations locatives) et le mettre à la disposition de l'association loi 1901.
Lire la suiteLa procédure d'assignation en paiement est une procédure par laquelle le créancier cite le débiteur à comparaître devant le juge, dans l'espoir d'obtenir la condamnation du débiteur à payer.
Lire la suiteVous hésitez à créer une association loi 1901 ou une entreprise ? Nous vous présentons ici les différences essentielles entre ces deux structures.
Lire la suitePour qu'elle soit valable et pour qu'elle puisse permettre à son auteur de s'orienter ensuite vers le recouvrement judiciaire, la lettre de mise en demeure doit prendre une forme déterminée et contenir certaines mentions obligatoires.
Lire la suiteLa création d'une association loi 1901 n'est pas ouverte à tous.
Lire la suiteLa procédure d'injonction de payer est une procédure permettant d'obtenir une décision judiciaire sans que créancier et débiteur n'aient à comparaître.
Lire la suiteRien n’interdit de coupler une association loi 1901 avec le régime de l’auto-entrepreneur. Mais si certaines précautions ne sont pas prises, ce montage peut conduire à remettre en cause le caractère désintéressé de l’association et la soumettre aux impôts commerciaux. Comment procéder ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce montage ? Quelles précautions prendre ?
Lire la suiteLa loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs. Enfin, la loi a rendu possible la conclusion d'accords dérogatoires.
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations