Actualité législative

Publié le 18/09/17 Vu 49 993 fois 43 Par Association AADAC
Quel droit à l'erreur pour les allocataires de la CAF ?

Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous applicables aux allocataires de la CAF, ce qui rejoint un des combats de l'AADAC visant à ce que les CAF appliquent le principe selon lequel la bonne foi est présumé lequel est prévu par l'article 2274 du Code civil.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Association AADAC

L'AADAC intervient uniquement en cas de litige et sous certaines conditions (voir notre site). ATTENTION : L'AADAC intervient uniquement pour des litiges avérés, nous ne répondons pas aux questions ou aux demandes d'infomations générales. 

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG