Le juge aux affaires familiales est l'ancien juge aux affaires matrimoniales.
Il est rattaché à un Tribunal de Grande Instance.
Il a compétence pour:
- prononcer les divorces amiables
- statuer sur les divorces contentieux
- statuer sur la résidence habituelle des enfants des couples mariés ou non
- statuer sur la préservation du lien entre grands-parents et petits-enfants
- statuer sur la fixation d'une pension alimentaire (obligation alimentaire à l'égard des enfants, entre époux, à l'égard de ses ascendants) des couples mariés ou non
- statuer sur l'exercice de l'autorité parentale
- statuer sur la séparation de corps
- statuer sur le changement de régime matrimonial
- statuer sur le changement de prénom
- statuer sur les demandes relatives des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
- statuer sur la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence
- statuer sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement
Il exerce aussi les fonctions de juge des tutelles des mineurs (émancipation, tutelle des pupilles de la nation, administration légale de la tutelle des mineurs).
Il connait des actions liées à la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ainsi qu'à la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.
Selon les cas, il sera saisi par simple requête ou par assignation.
A Bordeaux, 8 juges aux affaires familiales statuent sur ces différents dossiers.
Une Chambre de la famille existe devant tous les Tribunaux de Grande Instance.
Pour certaines affaires, le juge aux affaires familiales statuera en Cabinet, l'audience se tiendra dans son bureau et il sera seul à juger.
Il en est ainsi des divorces, de la fixation de la pension alimentaire, de la révision de la prestation compensatoire...
Pour d'autres contentieux, le juge aux affaires familiales statuera en collégiale (c'est à dire avec d'autres juges) et en Chambre du conseil, il en est ainsi lorsque vous souhaitez changer de prénom par exemple.
