Une petite foire aux questions sur la pension alimentaire, des réponses à toutes les questions que vous pouvez vous poser.
- Qu’est ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à une autre en exécution d’une obligation alimentaire. Elle provient de l’obligation qu’ont les parents de subvenir à leurs besoins.
- Comment calculer une pension alimentaire ?
La loi est peu précise sur le mode de calcul, elle énonce un principe selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Il existe depuis 2010 une table de référence pour fixer les pensions alimentaires. Elle est critiquée, car elle prend en compte principalement les revenus de celui qui paie la pension, sans tenir compte de ceux de celui qui la perçoit. Il n’est pas tenu compte de l’âge ou des besoins de l’enfant.
- Peut-on être dispensé du paiement de la pension alimentaire ?
OUI mais dans un seul cas : Un parent peut être dispensé du paiement de la pension s’il démontre être dans l’impossibilité matérielle de la régler, c’est-à-dire si ses revenus sont inférieurs à 800 €. En dehors de ce cas, il n’est en aucun cas possible de déroger à son obligation d’entretien.
- Peut-on arrêter de verser la pension alimentaire lorsque l’on reçoit son enfant pendant les vacances ?
NON. La pension alimentaire doit être versée au début de chaque mois au parent qui à la résidence habituelle de l’enfant, 12 mois par an, y compris pendant le mois de vacances passé avec le parent débiteur de la pension.
- Peut-on revaloriser la pension alimentaire ?
OUI. La pension alimentaire est annuellement revalorisée afin de suivre le coût de la vie, c’est de droit et automatique. Si la revalorisation est prévue par le jugement, il est également précisé l’indice utilisé. Dans l’hypothèse où le jugement ne prévoit rien, l’indice utilisé est celui du prix à la consommation publié par l’INSEE.
- Peut-on réviser la pension alimentaire ?
OUI. Le montant de la pension alimentaire peut être révisé à la hausse ou à la baisse, à la suite d’une nouvelle saisine du Juge, lorsqu’un élément nouveau le justifie (difficultés financières, augmentation des charges) en apportant les éléments justifiant une telle requête.
- Le parent qui paie une pension alimentaire peut-il mettre fin au versement de la dite pension à la majorité de l’enfant ?
NON. Selon l’article 371-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants. L’obligation financière se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit des études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler à cause d’un handicap. S’il poursuit des études, l’enfant doit en contrepartie fournir des informations sur le déroulement de sa scolarité et les résultats obtenus. Lorsque l’enfant est en recherche d’emploi, il doit justifier de ses recherches.
- Est-il possible de verser la pension directement à l’enfant, devenu majeur ?
OUI. Si l’enfant ne demeure plus au domicile familial. En principe, la pension est versée au parent qui l’héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu’elle sera versée directement à l’enfant.
- Le parent qui n’a plus de nouvelles de son enfant est-il dispensé du règlement de la pension alimentaire ?
NON. Il ne faut pas confondre l’obligation alimentaire qui incombe à tout parent et le maintien des liens affectifs. Ainsi même lorsqu’un parent n’exerce pas l’autorité parentale, il reste redevable de la pension alimentaire.
- Puis je porter plainte en cas de non paiement de la pension alimentaire ?
OUI. Le non paiement de pension, est une infraction pénale dénommée abandon de famille, qui sanctionne le débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation résultant de ses obligations familiales resté plus de 2 mois sans s’en acquitter intégralement auprès de son créancier. Le créancier peut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, pour porter plainte contre le débiteur qui ne paie pas, avec la décision de justice fixant la pension. L‘infraction d’abandon de famille est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende
- Comment peut-on obtenir le paiement forcé d’une pension alimentaire ?
Il existe différents moyens pour obliger le débiteur à payer une pension alimentaire. Il existe 3 formes de saisies : la saisie attribution sur le compte bancaire, la saisie des salaires ou rémunérations qui peuvent être faite directement sur les salaires auprès de l’employeur, la saisie-vente.
- Qu’est ce qu’un paiement direct ?
Il s’agit d’une procédure dans laquelle l’employeur va payer directement la pension à la place du débiteur défaillant. L’huissier de justice saisit alors les sommes dues, pour les 6 derniers mois précédant la demande.
