Le « Salary cap », ou plafonnement de la masse salariale, est né aux Etats Unis. Imposé par les ligues, il vise à limiter la masse salariale des clubs. Ainsi, les clubs sont contraints de définir un recrutement ne dépassant pas la limite fixée par la ligue.
L’objectif affiché est de maintenir l’attractivité du championnat en préservant une égalité entre les clubs. L’objectif officieux peut être, comme on a pu le voir notamment pour les Ligues fermées américaines, d’intégrer la négociation du « Salary cap » dans une négociation plus vaste avec les clubs notamment sur les droits de retransmissions télévisées à l'image de ce qui se pratique en NBA.
I] Le Rugby français franchit un « cap »
En France, et une fois n’est pas coutume, le rugby a un temps d’avance sur le football. Alors que Michel Platini, Eric Besson et de nombreux acteurs du sport prônent la mise en place d’un « Salary cap », c’est finalement le rugby qui a franchi ce « cap ».
A) Modalités de fixation du « Salary cap » pour la saison 2010 – 2011
• Ainsi, dernièrement, la Ligue Nationale de Rugby (LNR) a adopté un nouveau règlement pour la saison 2010 – 2011 relatif au plafonnement de la masse salariale des joueurs.
Ce dernier a été déterminé par le comité directeur de la LNR :
- sur la base de la "Masse Salariale Joueurs" la plus élevée au titre de la saison 2009/2010 et sur toutes divisions confondues, telle qu’elle ressort notamment des comptes prévisionnels de la saison 2009/2010 actualisés au 15 novembre ainsi que des éléments statistiques fournis par la DNACG ;
- affecté d’un pourcentage d’évolution déterminé par le Comité Directeur de la LNR en tenant compte notamment du contexte économique, sans que ce pourcentage ne puisse excéder 10 %.
Ainsi, sur la base des indications concernant la saison 2009/2010, ce dernier a été fixé à 8.1 millions d’euros.
Les clubs ne pourront donc disposer d’une masse salariale supérieure à ce seuil, peu important que celle-ci puisse être absorbée par leur budget global, ce qui risque de peser dans les recrutements futurs.
B) La conformité du « Salary cap » au droit communautaire
• Si, conformément à l’article L132-2 du code du sport, les ligues sont admises à contrôler et organiser les modalités de déroulement et les conditions d’accès aux compétitions, l’on peut légitimement s’interroger sur la conformité d’un tel « Salary cap » aux règles de droit européen.
Et pour cause, ce dernier constitue non seulement une pratique restrictive de concurrence mais également une entrave au principe de libre circulation des sportifs.
Pour autant, la jurisprudence communautaire ne sanctionne de telles pratiques que si elles ne répondent pas à un objectif légitime, et ne sont ni nécessaires, ni proportionnées à sa réalisation. (cf. encore récemment l’arrêt BERNARD du 26 mars 2010)
En l’espèce, ce « Salary cap » vise à « garantir la stabilité économique des clubs de rugby professionnel français » et à « éviter une dérégulation du marché et de l’économie des clubs de rugby professionnels, élément indispensable à la préservation de l’équité de la compétition. »
Il a été pensé et construit sur la base de la masse salariale globale dernièrement connue des clubs de Top 14. Au surplus, il prévoit une réévaluation chaque année de 10% maximum et ré évaluable en fonction du contexte économique.
Dans ces conditions, le « Salary cap » parait répondre à un objectif légitime ; sa mise en œuvre apparait également nécessaire et proportionnée à la réalisation de cet objectif.
Somme toute, et malgré son caractère restrictif, il ne parait pas contraire au droit communautaire.
En revanche, il constitue de facto un obstacle à l’abondance des flux financiers visant à faire venir du monde entier des joueurs prestigieux. Pour autant, il ne parait pas incontournable dès lors qu’il ne ferme pas la possibilité pour les clubs d’imaginer de nouveaux circuits de financement de leurs joueurs.
II Cap sur l’ingénierie sociétaire ?
Quelles sommes sont prises en compte dans le calcul du « Salary cap » ?
A) Éléments de rémunération entrant dans le calcul du « Salary cap »
Bien évidemment, les rémunérations des joueurs. Et par rémunérations, il faut entendre, les :
- Salaire brut et primes brutes ;
- Part de rémunération versée sous forme de droit d’image collectif ;
- Avantages en nature ;
- Sommes versées dans le cadre de dispositif d’épargne salariale ;
- Sommes versées en contrepartie de l’exploitation du droit à l’image individuelle ;
- Tout instrument financier donnant accès immédiatement ou à terme au capital social du club ;
Nb : L’on remarquera que la masse salariale « Entraineurs » n’est pas plafonnée…
Le « Salary cap » est donc franchi lorsque les sommes sus énoncées excèdent le plafond de 8.1 millions d’euros.
Pour limiter toute fraude et canaliser, dès à présent, les tentatives de détournement, la LNR a tenu à préciser que rentrent dans le calcul de la masse salariale les sommes sus énoncées dès lors qu’elles sont versées :
- par le club ou « ou toute personne associée » (membres des organes du club, société mère, famille des membres des organes du club, entité contrôlée par le club…),
- au joueur ou « toute personne associée » (sa famille, son agent, les entités qu’il dirige ou contrôle, tout mandataire),
- dans le monde entier.
Le dispositif semble bridé… du moins en partie.
B) Vers une ouverture sur de nouveaux modes de financement des salaires des joueurs ?
Si toute personne qui peut être rattachée au club lui est assimilée, en revanche, toute personne juridiquement distincte est parfaitement admise à verser au joueur des sommes sans que celles-ci ne rentrent en compte dans le calcul du « Salary cap ».
Par exemple, rien n’interdit à un sponsor du club de signer un contrat de sponsoring avec le joueur s’il venait à s’engager avec le dit club…
L'on notera également que l'indemnité de transfert n'est pas incluse dans la masse salariale plafonnée de sorte que les primes de résiliation anticipée ou les primes de prolongation pourraient fleurir en contrepartie de l'augmentation corrélative de l'indemnité de transfert et de l'allègement du salaire du joueur.
La faille est donc réelle et laisse la porte ouverte à bon nombre de montages juridico – financiers.
Attention cependant, la prudence reste de mise. Car, il convient de rappeler aux plus téméraires que les clubs sont soumis au contrôle d’un organe indépendant et que toute infraction au règlement pourra être sanctionnée par une peine d’amende pouvant aller jusqu’au quintuple de la masse salariale joueur dépassant le plafond.
Finalement, si le « Salary cap » constitue certes une avancée dans l’équité et un nouveau frein dans la dérégulation du marché et de l’économie du marché des clubs de rugby professionnels, il n’apparait pas comme un outil suffisant pour réduire à néant l’imagination des clubs importants souhaitant réaliser des investissements d’envergure.
L’attrait de la compétition et du plus haut niveau suscitera, à n’en pas douter, à terme, une réorganisation dans le système de financement de la carrière des joueurs.
Tatiana Vassine
Avocat en droit du sport
Cabinet RMS Avocats
Spécialiste droit du sport
