Actualité législative

Le décret du 30 mars 2021 maintient l’application des règles posées par le décret du 29 juillet 2020, lequel a réduit la durée d'activité minimale exigée pour l'ouverture et le rechargement d'un droit à l'allocation chômage.

Par décret du 24 mars 2021, le Gouvernement a créé une aide complémentaire au fonds de solidarité au profit des entreprises.

Les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021.

Le décret du 11 mars 2021 prolonge de deux mois l’application des règles d’indemnisation des arrêts de travail Covid.

Le Gouvernement a, par deux décrets du 26 février 2021 n°2021-221 et n°2021-225, mis à jour le dispositif de l'activité partielle quant à sa durée et son indemnisation.

Le Ministère du travail a précisé que les salariés embauchés en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) et les contrats saisonniers ne sont pas concernés par les dispositions relatives à l’activité partielle de longue durée.