De la conciliation du Juge congolais en matière d'injonction de payer en Droit ohada: un mode alternatif de résolution des conflits.
Les modes alternatifs de résolution des conflits ( arbitrage, conciliation et médiation ), de part leur caractère consensuel, garantissent mieux et plus rapidement l'exécution d'un contrat litigieux par rapport à la justice étatique. Cette garantie qu'apportent les modes alternatifs de résolution de conflits aux opérateurs économiques est un facteur favorisant le flux des investissements . Ils constituent sans conteste des instruments d'amélioration du climat des affaires et des telles pratiques sont d'une nécessité dans les pays en voie de développement tel que la République Démocratique du Congo.
L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution, prévoit une tentative de conciliation du juge congolais dans la procédure d'injonction de payer.
L'article 1er stipule que :" le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer.
Une dette est:
- Certaine: si son existence est incontestable et actuelle,
- Liquide: lorsque le montant est connu et déterminé ,
- Exigible:lorsque le titulaire peut en exiger immédiatement .
Une fois que ces trois conditions sont réunies, la procédure d'injonction de payer peut être introduites lorsque:
1. La créance a une clause contractuelle,
2. L'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce ou d'un chèque dont la provision s'est avérée inexistante ou insuffisante. Ces deux conditions ne sont pas cumulatives.
La demande est formée par requête auprès de la juridiction ( en RDC il s'agit du tribunal de commerce là où il est installé ou du tribunal de grande instance là où le Tribunal de commerce n'est pas installé ) compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur où l'un d'entre eux en cas de pluralité de débiteurs. C'est ce que stipule l'article 3 de l'acte uniforme précité. Et le Président rend une décision portant injonction de payer qui est signifiée concomitamment avec une copie certifiée conforme de la Requête .
Le débiteur a droit de former opposition dans les quinze jours la signification de la décision portant injonction de payer. Ce délai qui est bien sûr augmenté de délai de distance.
La juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de conciliation, c'est au ce stade que se situe notre questionnement. Il est vrai que la République démocratique du Congo possédait au moment de son adhésion à l'Ohada une législation sur l'arbitrage existante depuis 1886 qui a été modifiée en 1960. Il en découle suivant le principe du droit Ohada selon lequel les dispositions légales non contraires aux actes uniformes ne sont pas abrogées .
Si l'intervention de ce juge conciliateur s'avère impérieux dans la résolution des conflits, aucune précision n'est apportée sur la manière de procéder à cette conciliation. Dès lors on peut s'interroger si le conciliateur peut être un juge et ce juge même ou si la conciliation peut être confiée à un particulier comme on peut le voir sous d'autres cieux.
En définitive, la conciliation en matière de recouvrement des créances répond aux critères de modes alternatifs de résolution des conflits lorsque cette conciliation a abouti permettant ainsi au Président de dresser un procès verbal de conciliation signé par les parties dont une expédition est revêtu de la formule exécutoire , ce qui pourra mettre fin au conflit de façon consensuel et plus rapidement .
Il serait donc souhaitable qu'à cette étape faire recours à un privé à qui le litige peut être porté et qu'une fois qu'il y a échec, le Juge étatique continue avec la procédure que de le voir tantôt juge tantôt conciliateur.
