L'intérêt juridique de respect des délais en cassation en Droit positif: Avis et considération .

Cette étude sur la marche des affaires devant la haute cour a pour objectif d'évaluer en termes de temps, à partie de la loi, étant donné que la mission de la cour est de sanctionner la violation de la loi.
Première phase: introduction de la cause.
La cause est introduite par le dépôt d'une requête au greffe compétent de la cour suprême de justice. L'article 6 de l'actuel code de procédure devant la cour de cassation stipule en liminaire que toute cause est inscrite par les soins du Greffier dans un rôle.
En son alinéa 2, la même disposition dit que le greffier délivre un récépissé indiquant le rôle, le numéro d'ordre, les références aux noms des parties et l'objet de la demande.
En son alinéa 3, elle dispose que:" lorsque la requête émane d'une partie privée, le récépissé fait mention de la consignation prévue à l'article 31 ou de la dispense prévue aux articles 33 et 34 de la présente loi organique".
Quant à l'article 33, il dispose que la dispense totale ou partielle de consignation peut être accordée sur requête par le Premier Président .
Il résulte de ces diositions combinées que:
1° Toute cause introduite doit être inscrite au rôle au jour et à la date de son introduction,
2° Pour être inscrite au rôle, toute partie privée doit verser la consignation, à moins d'en voir été dispensée par ordonnance sur requête du Premier Président .
En termes de temps, l'introduction d'une cause ne devrait prendre que quelques heures d'une journée.
Deuxième phase: Signification préalable 
L'article 8, alinéa 2 du code susmentionné stipule que " Toute requête, tout réquisitoire ou tout mémoire déposé au greffe est en toute matière contentieuse est préalablement signifié à la partie contre laquelle la demande est dirigée ".
Troisième Phase: Après la signification préalable de la requête.
L'article 53 de la loi donne trente jours aux parties pour déposer un mémoire en réponse, à dater de la signification de la requête. Ce délai est augmenté de trois mois en faveur des personnes résidant à l'étranger( art 39).
Quatrième Phase: Après la signification préalable du mémoire.
Après un délais de vingt jours à compter du jour où a été faite la dernière notification des mémoires en réponse, la cause est réputée en état d'être jugée. (Art 54,al 1).
Le Greffier transmet le dossier au Procureur Général près la cour de cassation, celui-ci rédige ses réquisitions et dépose ensuite le dossier au greffe aux fins de poursuite de la procédure comme prévu à l'article 10 de la présente loi organique.(Art 54, al2).
Cinquième Phase: communication du dossier au Procureur près la cour de cassation.
Le Procureur Général reçoit les dossiers en communication. Il les retourne dans les soixante jours munis de ses conclusions ou de ses réquisitions. (Art 9,al 2).
Sixième Phase: après le retour du dossier au Greffe par le Procureur Général.
Le Greffier transmet le dossier au Premier Président aux fins de désignation d'un conseiller rapporteur(Art 10,al 2).
Le conseiller rapporteur accomplit sa mission et transmet ensuite le dossier au Prmeir Président dans les trente jours de sa désignation (Art 10, al 2).
Le Premier Président soumet le dossier pour avis à l'Assemblée plénière des magistrats de la cour de cassation (Art 10, al 2).
Septième Phase: Après avis de l'Assemblée plénière .
Le Premier Président fixe la date à laquelle la cause sera appelée à l'audience (Art 10, al 3). Le Greffier notifie l'ordonnance de fixation aux parties huit jours avant la date de l'audience (Art 11).
Huitième Phase: Audiences et décision 
Sur cette phase, il échet d'attirer l'attention sur l'article 43 du Nouveau Code de l'Organisation et de la Compétence judiciaires. Cette disposition concerne toutes les juridictions de l'Ordre judiciaire y compris la cour de cassation.
En partant de toutes ces données ci dessus, il y a lieu d'estimer le temps que devrait séjourner chaque cause introduite devant la cour de Cassation de l'introduction à la décision .
1° Troisième Phase: Un mois en situation ordinaire et quatre mois en situation exceptionnelle ( paries résident ou domiciliées à l'étranger )
2° Quatrième Phase    : 20 jours
3° Cinquième Phase    :   2 mois
4° Sixième      Phase    :   2 mois
5°  Septième Phase      :   1mois
6°   Huitième Phase      :    3 mois
Total                               : 9 mois 20 jours ou 13 mois 20 jours ( cas exceptionnel ).
D'après cette petite esquisse, on peut raisonnablement soutenir que si la loi est respectée, toute affaire introduite en cassation ne peut pas séjourner plus d'un an pendante devant la cour de cassation sans connaître une décision à l'instar des vielles cours de cassation des pays qui nous inspirent ou qui nous ont légué leur culture en la matière.