2010

La procédure est identique pour les 3 divorces contentieux : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Une nouvelle manière de divorcer a été proposée par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 aux couples et à leurs avocats.

Le droit du divorce a été modifié par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, afin de simplifier les procédures. Quatre cas de divorce cohabitent et le rôle de votre avocat consistera à vous conseiller sur le cas de divorce le plus adapté à votre situation. On distingue le divorce par consentement mutuel des 3 autres cas de divorce, dits contentieux