Peut-on réintégrer une assurance-vie à la succession?
Le contrat d'assurance-vie : Principes
Le contrat appelé "assurance-vie" est en réalité un contrat d'assurance décès garantissant le versement d'un capital à un bénéficiaire, dans l'hypothèse où le souscripteur décèderait avant le terme du contrat.
Le principe est que le capital versé au bénéficiaire d'une assurance vie échappe à la succession et ainsi à la détermination de la réserve héréditaire.
Par exception, le capital peut être réintégré à l'actif successoral dans deux hypothèses : lorsque les primes réglées par le souscripteur sont jugées manifestement excessives et lorsque le contrat est dénué d'aléa.
Les primes manifestement excessives de l'assurance-vie
Le Code des assurances prévoit que le capital d'une assurance-vie ne fait pas partie du patrimoine de l'assuré et échappe ainsi aux règles successorales protégeant la réserve.
Toutefois, afin d'éviter une spoliation des héritiers réservataires, il est précisé que ce principe ne vaut qu'à la condition que les primes versées par le souscripteur ne soient pas "manifestement exagérées eu égard à ses facultés".
L'appréciation du caractère excessif des primes dépend d'un faisceau d'indices et relève du pouvoir d'appréciation souveraine du juge.
En cas d'abus, le juge pourra ainsi décider de réintégrer le capital versé au bénéficiaire de l'assurance vie à l'actif successoral.
Si le capital empiète sur la réserve des héritiers, ceux-ci pourront en solliciter la réduction.
Le défaut d'aléa du contrat d'assurance-vie
Le contrat d'assurance-vie est un contrat aléatoire, ce qui signifie que ses effets dépendent d'un événement incertain, en l'occurrence le décès de l'assuré.
Toutefois, lorsque le versement du capital ne fait aucun doute, la jurisprudence considère que l'aléa fait défaut et requalifie le contrat d'assurance-vie en donation déguisée.
Il est alors retenu la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable au profit d'un tiers, ce qui correspond enr éalité à la définition de la donation.
Les juges retiennent que faute d'aléa, il convenait de requalifier l'assurance vie en donation et de réintégrer les sommes reçues.
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