Dans les ventes BtoC, les garanties sont un enjeu important pour les entreprises. Parfois, elles donnet lieu à des clauses abusives, plus par méconnaissance des règles que par intention malveillante. Notre Cabinet propose via ce lien un modèle de clause de garantie. Cette clause reprend les garanties légales : éviction, défauts de la chose vendue (ou vices cachés) et conformité. Ces garanties ne peuvent être ni supprimées, ni réduites.
La clause de garantie est obligatoire en pratique. Le professionnel est tenu d’informer le consommateur sur l'ensemble des garanties légales. C'est par la transmission des CGV au consommateur avant la conclusion du contrat que cette obligation sera remplie. Le modèle proposé ci-dessus constitue le minimum à insérer. Mais cela peut être complété et optimisé.
