Cela est parfois méconnu, mais les TPE peuvent bénéficier du Code de la consommation en matière de contrats hors établissement. Cette protection s'applique lorsqu'elle sont dDémarchées sur le lieu de l’entreprise et qu'elles signent un bon de commande pour une parution périodique dans un annuaire professionnel. Le professionnel découvre alors que le prix est quatre ou cinq fois supérieur à ce qu'il pensait payer.
L’article L.221-3 du Code de la consommation prévoit, en pareille situation, que les entreprises employant 5 salariés ou moins et dont l'activité principale n'est pas en lien avec l’objet du contrat peuvent bénéficier de la législation sur le contrat hors établissement. Un Tribunal d’instance, puis la Cour de cassation, ont jugé que la publicité est un objet qui n’entre pas dans le champ de l’activité principale d'une société de commerce de bois de chauffage. Le contrat irrégulier (parce que cette réglementation n'avait pas été respectée) a donc été annulé.
