L'affaire dont il est question concernait un ancien salarié d'un établissement de crédit qui a démissionné pour reprendre une entreprise. La société qu'il a créé a souscrit un emprunt pour racheter le fonds de commerce et le gérant s'est porté caution du remboursement de l'emprunt.
Un formalisme approximatif
Le premier problème concernait la forme du cautionnement. La caution avait signé en tant que gérant de la société et pas à titre personnel en tant que caution. Le Tribunal de commerce de Béziers a considéré que le cautionnement était irrégulier. Devant la Cour d'appel, la banque a finalement retrouvé un exemplaire où le gérant avait signé à la fois en tant que représentant de la société et à titre personnel en tant que caution. La Cour d'appel a donc rectifié.
Une disproportion manifeste
Néanmoins, la caution a été totalement libérée parce que son engagement était disproportionné. La Cour a relevé à la fois ses revenus et son patrimoine. Plus particulièrement, la Cour a bien spécifié que le gérant était certes propriétaire de titres sociaux, mais elle a précisé que la valeur de ces titres sociaux ne se confond pas avec la valeur du fonds de commerce, lequel est grevé par le crédit. Ainsi, la Cour a retenu que le patrimoine de la caution ne suffisait pas pour assurer la proportionnalité de l'engagement.
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Vincent Cadoret, avocat de la caution dans ce dossier
