Le rachat d’un fonds de commerce implique souvent des négociations approfondies entre l’acheteur et le vendeur, chacun souhaitant conclure rapidement et dans les meilleures conditions financières. Toutefois, le droit commercial impose des règles spécifiques visant à protéger les créanciers du cédant. Parmi elles, on retrouve l’obligation de respecter un délai de 10 jours à compter de la publicité de la cession, avant de verser le solde du prix au vendeur. Si cette précaution n’est pas suivie, l’acheteur risque de devoir s’acquitter une seconde fois des sommes qu’il a déjà payées. Dans cet article, nous revenons sur les fondements de cette réglementation, ses conséquences pratiques et les moyens d’éviter tout litige.
L’importance de la publicité et du délai d’opposition
Un mécanisme prévu par le Code de commerce
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, la loi prévoit une publicité obligatoire de l’opération, afin que les créanciers du vendeur soient informés de la transaction. Cette publicité s’effectue généralement par un avis publié dans un journal d’annonces légales ou au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Dès la date de cette publication, s’ouvre alors un délai de dix jours pendant lequel tout créancier du vendeur peut former opposition pour préserver son droit au paiement sur le prix de vente.
Ce mécanisme de protection répond à un objectif clair : empêcher que les créanciers ne se trouvent lésés si le vendeur, une fois payé, ne règle pas ses dettes. L’acheteur doit donc s’abstenir de payer la totalité du prix tant que le délai n’est pas écoulé, sous peine de voir le paiement déclaré inopposable aux tiers.
La sanction du paiement anticipé
Le Code de commerce (articles L. 141-14 et suivants) énonce que si l’acheteur verse les fonds avant l’expiration de ce délai, les créanciers peuvent exiger de lui le règlement de leurs créances, dans la limite de la somme indûment remise au vendeur. Cela revient à dire que l’acheteur n’est pas libéré vis-à-vis des tiers, même s’il a sincèrement cru bien faire en réglant rapidement.
Exemple : L’administration fiscale, ou encore une banque, peut poursuivre l’acheteur pour récupérer les montants dus par le vendeur, si ce dernier ne les a pas réglés. L’acheteur se retrouve ainsi contraint de payer une seconde fois.
Les conséquences pratiques pour l’acheteur
Risque de double paiement
Le principal danger du versement prématuré est le double paiement. Lorsque l’on sait qu’un fonds de commerce peut se négocier à des sommes élevées, la perspective de devoir régler plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros une seconde fois peut mettre en péril la trésorerie de l’acquéreur. Les juges considèrent que, dans cette hypothèse, le créancier agit pour reconstituer son « gage commun », c’est-à-dire s’assurer que sa créance sera honorée. Peu importe que l’acheteur ait eu l’intention de « bien faire » : le législateur privilégie la sécurité des créanciers.
Inopposabilité du paiement à tous les tiers
La jurisprudence rappelle que tous les créanciers du vendeur sont susceptibles de se prévaloir de l’inopposabilité du paiement anticipé, qu’ils aient ou non formé opposition de façon régulière. Ainsi, même une opposition jugée irrégulière n’empêche pas le créancier de revendiquer le droit de se faire payer par l’acquéreur si ce dernier a transgressé le délai légal.
Pourquoi l’acheteur peut-il être poursuivi ?
Un régime protecteur d’ordre public
Le Code de commerce consacre l’idée que la relation entre l’acheteur et le vendeur ne doit pas priver les créanciers du cédant de leur droit à être réglés sur le prix de vente. Cet impératif revêt un caractère d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut l’écarter, et le juge applique strictement la règle selon laquelle un versement anticipé n’est pas libératoire vis-à-vis des tiers.
Les limites du montant
Heureusement, la loi borne la condamnation possible à la fraction du prix payée trop tôt. Autrement dit, si l’acquéreur a versé 50 % du prix avant l’expiration du délai, le créancier ne peut réclamer que ces 50 %. Cela permet d’éviter une responsabilité illimitée, tout en pénalisant l’acheteur au niveau exact de ses imprudences.
Comment éviter ce piège ?
Consigner le prix jusqu’au terme du délai
Le moyen le plus sûr reste de séquestrer le montant du prix (ou la majeure partie) auprès d’un professionnel : avocat spécialisé en bail commercial à Versailles, notaire ou huissier. Dès lors que les fonds sont déposés chez un séquestre, l’acheteur ne se trouve pas en situation de payer prématurément. À l’échéance du délai de 10 jours, et après examen des éventuelles oppositions, le séquestre distribue les sommes :
- Au vendeur, pour la part qui lui revient,
- Aux créanciers opposants valides, dans la limite de la créance et dans l’ordre légal si plusieurs se manifestent.
Vérifier l’absence d’inscriptions
En complément, l’acheteur peut prendre l’initiative de consulter le registre des inscriptions (hypothèques, nantissements) sur le fonds de commerce, afin d’identifier d’éventuelles dettes importantes du vendeur. Cette démarche ne dispense pas du respect du délai, mais elle éclaire mieux la situation financière du cédant et incite l’acquéreur à la plus grande prudence dans ses règlements.
Exemple d’un litige fréquent : l’administration fiscale contre l’acheteur
Les faits typiques
L’administration fiscale est souvent le créancier le plus menaçant en cas de cession de fonds de commerce. Imaginons que le vendeur doive plusieurs milliers d’euros d’impôts. L’acheteur, souhaitant accélérer la finalisation de la vente, lui verse la majorité du prix de son propre chef, avant la fin du délai d’opposition. Une semaine plus tard, le fisc forme opposition (ou tente de le faire) mais découvre que les sommes ont déjà été remises au vendeur.
Le dénouement
La loi considère que le fisc, en tant que créancier, demeure libre de poursuivre l’acquéreur pour la partie prématurément payée, même si l’opposition a été rédigée de manière incomplète. Le tribunal ou la cour d’appel confirmera l’obligation de l’acheteur à régler la dette, dans la limite des sommes versées par anticipation.
Conclusion : les bonnes pratiques de l’acquéreur
Dans toute transaction portant sur un fonds de commerce, respecter le délai d’opposition de dix jours après la publicité n’est pas une simple formalité théorique : c’est une garantie de sécurisation essentielle. Qu’il s’agisse de créances fiscales, bancaires ou autres, le législateur estime que l’acheteur doit veiller à ne libérer le prix qu’une fois la fenêtre légale close. La principale recommandation consiste à consigner ou séquestrer les fonds, quitte à différer quelque peu la rémunération du vendeur. De cette manière, l’acquéreur se prémunit contre l’action des créanciers, évite toute situation de double paiement et garantit une passation sereine du fonds de commerce.
