Le statut d'auto-entrepreneur attire de plus en plus de Français qui souhaitent diversifier leurs revenus tout en conservant leur emploi salarié. Cependant, des questions se posent sur la compatibilité entre ces deux statuts et les clauses contractuelles associées. Cet article examine les possibilités de cumul, les contraintes et les avantages liés à ce double statut.
Cumul des statuts : conditions et exceptions
Il est tout à fait possible d'être à la fois auto-entrepreneur et salarié, à condition de respecter certaines conditions fixées par le Code du travail. Le principal obstacle à ce cumul réside dans le respect des obligations contractuelles découlant de votre contrat de travail salarié.
Avant de vous lancer, il est judicieux de consulter un avocat en droit du travail à Versailles pour bien comprendre vos droits et devoirs.
Contrat de travail : Les clauses à surveiller
Votre contrat de travail peut contenir plusieurs clauses spécifiques que vous devez respecter si vous envisagez de devenir auto-entrepreneur :
- Clause d'exclusivité : Cette clause interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle pendant la durée de son contrat. Elle n'est valable que si elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et proportionnée au but recherché.
- Clause de non-concurrence : Après la fin de votre contrat, cette clause peut vous interdire de pratiquer une activité concurrente à celle de votre employeur pendant une certaine période et dans une certaine zone géographique.
- Devoir de loyauté : Même sans clause explicite dans le contrat, tout salarié doit faire preuve de loyauté envers son employeur, ce qui implique de ne pas concurrencer directement son entreprise ni nuire à ses intérêts.
Avantages et inconvénients du double statut
Cumuler les statuts d'auto-entrepreneur et de salarié présente des avantages mais aussi des inconvénients qu'il convient de bien évaluer avant de se lancer.
Les avantages
- Complément de revenu : Le principal avantage est évidemment financier, permettant aux salariés d’augmenter leurs revenus en parallèle de leur salaire.
- Développement de compétences : Exercer une activité indépendante peut être une formidable opportunité pour enrichir vos compétences professionnelles et explorer de nouveaux centres d'intérêt.
- Flexibilité : Le statut d’auto-entrepreneur offre une grande flexibilité en termes d’organisation et de choix des missions.
Les inconvénients
- Charge de travail accrue : Cumuler deux activités nécessite une excellente organisation et peut entraîner une charge de travail conséquente, avec un risque de burn-out si mal géré.
- Obligations légales : Vous devez veiller scrupuleusement à respecter toutes les obligations légales et contractuelles issues de votre emploi salarié et de votre activité d'auto-entrepreneur.
- Conflits d'intérêt : Il existe un risque potentiel de conflit d’intérêt, notamment si votre nouvelle activité entre en concurrence directe avec celle de votre employeur actuel.
Régime social et fiscal : Ce que vous devez savoir
L'un des aspects importants à considérer lorsque l'on cumule les statuts de salarié et d'auto-entrepreneur est le régime social et fiscal applicable.
Cotisations sociales
En tant que salarié, vos cotisations sociales sont prélevées automatiquement sur votre salaire brut. En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes également soumis à des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires réalisé, selon le régime micro-social simplifié. Vous devrez donc veiller à bien déclarer et régler ces cotisations chaque mois ou trimestre.
Imposition des revenus
Les revenus issus de votre activité salariale et de votre activité d'auto-entrepreneur sont imposés séparément. Vous bénéficiez du prélèvement à la source pour vos revenus salariés et vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour votre activité indépendante, sous certaines conditions.
Cas particuliers : Les fonctionnaires et les professions réglementées
Certains métiers et statuts particuliers disposent de règles spécifiques concernant le cumul avec une activité d'auto-entrepreneur.
Les fonctionnaires
Pour les fonctionnaires français, le cumul d'une activité salariée dans la fonction publique avec une activité indépendante est généralement encadré par des règles strictes. Une demande d'autorisation préalable auprès de l'administration est souvent nécessaire. Cette autorisation peut être accordée pour une activité accessoire compatible avec les fonctions publiques, mais sera refusée si l'activité envisagée est jugée incompatible avec la mission de service public.
Professions réglementées
Les professionnels appartenant à certaines professions réglementées (comme les médecins, avocats, experts-comptables) peuvent rencontrer des restrictions supplémentaires en matière de cumul. Ces restrictions peuvent justement découler des règles internes à leurs ordres professionnels, ayant pour objectif de prévenir toute atteinte à l'éthique ou conflits d'intérêts potentiels.
