Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle Urssaf, elle peut se voir notifier un redressement, impliquant une régularisation des cotisations sociales. Cette procédure, bien que courante, peut parfois être contestée lorsque les méthodes de calcul utilisées sont inappropriées ou lorsque l’Urssaf n’a pas respecté les règles de procédure.
Une jurisprudence récente (Cass. soc., 9 janv. 2025, n° 22-13.480) rappelle que l’Urssaf ne peut pas appliquer une méthode d’évaluation forfaitaire ou d’échantillonnage si la comptabilité permet un chiffrage exact des cotisations. Cette décision ouvre ainsi des perspectives pour les employeurs souhaitant contester un redressement jugé abusif.
Quels sont les principes fondamentaux du redressement Urssaf ? Quelles méthodes sont autorisées et lesquelles peuvent être contestées ? Et surtout, quels recours existent pour les employeurs face à une régularisation injustifiée ?
Comprendre les principes du redressement Urssaf
La procédure de contrôle et de redressement
L’Urssaf est investie d’un pouvoir de contrôle sur les employeurs afin de s’assurer du bon respect des règles de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Cette mission est encadrée par le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 243-7 et R. 243-59.
