Face à l'évolution constante du paysage juridique, et notamment avec l'importance grandissante de l'avocat postulant à Versailles, l'annonce dans le Journal officiel le 29 août 2023 a pris une résonance particulière : un arrêté flambant neuf concernant les tarifs réglementés de postulation des avocats a été dévoilé. Ce changement tarifaire s'avère crucial pour les acteurs juridiques et les justiciables, établissant de nouveaux barèmes pour les prestations juridiques dans des domaines spécifiques pour les années à venir.
II. Horizons Temporels de l'Arrêté
A. Stabilité des Tarifs Selon l'article 1er du Code de commerce, cité sous art. A. 444-187, les tarifs définis resteront applicables du 1er septembre 2023 au 31 août 2025. Cette cohérence tarifaire offre une vision stable aux avocats et à leurs clients dans la préparation de leurs démarches légales.
B. Dispositions Intermédiaires Les dispositions intermédiaires sont essentielles pour garantir une transition fluide des dossiers. L'article 2 stipule :
L'application des tarifs antérieurs pour les procédures judiciaires en cours avant le 1er septembre 2017, soit avant l'activation du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017.
La continuité des tarifs en place pour les affaires devant les cours d'appel entamées avant la loi du 25 janvier 2011.
L'intégration des tarifs de l'arrêté du 6 juillet 2017 pour les dossiers déposés entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2019.
Les tarifs découlant de l'arrêté du 8 août 2019 couvriront les affaires introduites entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2021.
Finalement, les tarifs énoncés dans l'arrêté du 2 août 2021 s'appliqueront aux affaires lancées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2023.
III. Exclusions Géographiques
A. Zones Exceptées L'article 3 signale que l'arrêté ne s'appliquera pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, du fait de leurs singularités réglementaires et historiques.
B. Étendue aux Îles Wallis et Futuna L'article 4 atteste que l'arrêté s'étendra aux îles Wallis et Futuna, assurant une tarification cohérente dans cette région d'outre-mer.
IV. Mise en Action
Il est primordial pour l'ensemble des acteurs judiciaires de prendre en compte que cet arrêté est en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
V. En Bref
La transparence et la stabilité sont primordiales en matière juridique. Cet arrêté, grâce à sa profondeur, éclaire sur la structuration tarifaire pour les années à venir. Toutefois, la veille continue est de mise pour les avocats afin d'anticiper toute évolution ou précision ultérieure.
Le Bouard Avocats
