Une obligation de diligence encadrée par le droit fiscal
Dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, les garanties offertes aux contribuables varient selon leur statut. Depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 57 A du Livre des procédures fiscales, l’administration fiscale est tenue de répondre dans un délai strict aux observations formulées par les petites et moyennes entreprises (PME) contrôlées. Ce dispositif, récemment précisé par le Conseil d’État, constitue une avancée significative en matière de sécurité juridique.
Une définition précise du délai franc
L’article L. 57 A impose un délai de 60 jours à l’administration fiscale pour répondre aux observations du contribuable, lorsque ce dernier relève de la catégorie des PME. Ce délai est qualifié de "franc", ce qui signifie que ni le jour de réception des observations ni celui de l’échéance ne doivent être comptabilisés. Ce point, qui pouvait prêter à discussion, a été confirmé par la décision du Conseil d’État du 18 février 2025 (CE, 18-2-2025, n° 492413).
Un dispositif réservé aux véritables PME
La portée de l’article L. 57 A est strictement délimitée aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas :
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1 526 000 euros hors taxes pour les entreprises de vente de biens ou fourniture de logement ;
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460 000 euros hors taxes pour les autres activités, notamment les prestations de services ou les professions libérales.
Il est donc impératif pour le contribuable de vérifier son éligibilité au bénéfice de ce régime spécifique.
L’effet juridique du silence de l’administration
Le respect du délai de 60 jours par l’administration fiscale n’est pas une simple recommandation. En l’absence de réponse dans le délai imparti, les observations du contribuable sont réputées acceptées. Cela signifie que les redressements visés dans la proposition de rectification ne peuvent être mis en recouvrement.
Cette conséquence est de nature à protéger efficacement les entreprises de taille modeste face à d’éventuelles négligences ou lenteurs administratives.
Le rôle d’un avocat en droit des affaires dans cette procédure
L’intervention d’un avocat en droit des affaires est fortement recommandée dans le cadre de cette procédure. Il permet de s’assurer que :
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la réponse aux observations a été transmise dans les formes et délais requis ;
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l’administration fiscale a bien respecté le délai de 60 jours ;
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les droits du contribuable sont dûment garantis, notamment en cas de contentieux ultérieur.
Pour une PME située en Île-de-France, contacter un avocat en droit des affaires à Versailles offre l’avantage d’une parfaite connaissance des réalités économiques et juridiques locales.
Une jurisprudence cohérente et constante
La notion de délai franc n’est pas nouvelle. Elle a été rappelée à plusieurs reprises par la jurisprudence administrative, notamment dans une décision du 21 décembre 2022 (CE, n° 462224). Cette continuité jurisprudentielle renforce la sécurité des contribuables dans l’interprétation de leurs droits procéduraux.
Le délai franc de 60 jours imposé à l’administration fiscale constitue un véritable rempart juridique pour les PME soumises à une procédure de rectification. Bien que spécifique, ce mécanisme mérite d’être connu et utilisé avec précision. L’assistance d’un avocat en droit des affaires à Versailles peut s’avérer déterminante pour faire valoir les droits du contribuable face à l’administration.
