Pour ce faire, l’avocat va devoir entrer en possession du dossier pénal.
1° Le dossier pénal, l’historique des investigations
Le dossier pénal rassemble l’intégralité des pièces et actes de procédure liée à une affaire donnée : les rapports d’enquêtes, les premières constatations, les plaintes des victimes, les auditions des témoins, celles du ou des suspects mais également toutes les pièces procédurales telles que la notification des droits lors de la garde à vue ou les réquisitions du procureur de la république.
En réalité, la réception du dossier pénal est l’occasion pour l’avocat en droit routier de prendre connaissance des éléments à charge qui pèsent sur son client et de s’assurer que les dispositions du code de procédure pénale ont été strictement appliquées par les acteurs judiciaires.
A l’issue de la procédure d’enquête, l’avocat de la défense doit demander auprès du Procureur de la République la transmission de ce dossier.
Il recevra donc l’intégralité des pièces sur un seul support.
La demande sera faite par écrit par l’avocat en droit routier. L’avocat peut autoriser son client à consulter certains actes sur place mais ne lui transmettra pas le dossier directement en main propre.
Si le procureur estime que les faits sont complexes et nécessite des investigations poussées, il peut décider de la mise en place d’une instruction.
Dans ce cas, la procédure va considérablement s’alourdir et durer dans le temps (il ne faut pas espérer la clôture de l’instruction avant une année en matière de droit pénal routier). Dans ce cas, l’avocat n’attendra pas la fin des investigations pour avoir accès au dossier pénal : il demandera en régulièrement la transmission.
Ceci est la conséquence même du role du juge d’instruction : ce dernier instruisant à charge et à décharge (c'est-à-dire qu’il recherche aussi bien les preuves relatives à la culpabilité du prévenu, que celles de son innocence), les avocats de la défense peuvent participer activement aux investigations en demandant la tenue de certains actes. Par exemple, lorsque des conclusions d’expertises sont rendues, les parties à la procédure sont en sont immédiatement informées, afin qu’elles puissent formuler, conformément au code de procédure pénales, des demandes de compléments d’expertises (adjonction de questions posées à l’expert) ou des demandes de contre expertises (par un autre expert).
Le dossier pénal sera donc plus ou moins dense, en fonction de la gravité des faits reprochés, ou de la complexité des investigations. Par exemple, un dossier pour homicide involontaire requiert d’avantage de précisions, de recherches techniques qu’un dossier pour conduite sous l’empire de stupéfiants.
Le dossier de procédure doit être transmis suffisamment en amont à l’avocat pour que celui-ci puisse préparer convenablement la défense de son client : il ne s’agit pas, en effet, d’obtenir la copie du dossier deux jours avant l’audience. Un délai suffisamment raisonnable doit être laissé au bénéfice de la défense. C’est le principe du procès équitable protégé par l’article 6.3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme qui dispose que : « Tout accusé à droit à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée , de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix (…), interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation ou l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge (…) » .
2° La recherche de vices de procédures par l'avocat en droit routier
Une fois en possession du dossier pénal, l’avocat en droit routier va l’analyser et partir dans un premier temps à la recherche des éventuels vices de procédure qui seraient présents et qui viendraient entacher la procédure.
S’il apparait, à la lecture du dossier, que les droits substantiels du prévenu (ou plus généralement les dispositions du code de procédure pénale) n’ont pas été respectés, alors l’avocat en droit routier sera fondé à demander la relaxe de son client le jour de l’audience.
Lors de l’analyse, chaque ligne du dossier sera donc dépouillée par l’avocat et ses collaborateurs : par exemple, si vous avez été placé en garde à vue au cours de l’enquête, il n’y a pas que vos auditions qui doivent être retranscrites au dossier.
En effet, il y a tout un ensemble de formalités procédurales qui doivent figurer à peine de nullité. Ainsi, lors de l’analyse, l’avocat s’assurera que les droits de la défense ont bien été notifiés à son client, qu’il a été en mesure de faire valoir son droit à l’avocat, ou que le procureur a bien donné son aval… Si tel n’est pas le cas, alors toutes les déclarations faites lors de cette audition devront être retirées du dossier de procédure mais pas seulement ! Le code de procédure pénale impose que tous les actes qui découleraient d’un vice de procédure doivent être également annulés… de quoi faciliter la défense de son client !
Si la preuve est en principe libre en matière pénale, les enquêteurs doivent recueillir les preuves dans le respect des droits de la défense. En effet, la chambre criminelle est venue sanctionner à de nombreuses reprises des procédés d’enquêtes déloyaux qui avaient été utilisés par les enquêteurs. A titre d’exemples, le fait de sonoriser les geôles de garde à vue contigües afin d’écouter les paroles de deux suspects (Cass, Ass, Ple, 06 mars 2015), ou encore les provocations policières à la commission de l’infraction (Cass, crim, 02 mars 1971) sont d’autant de stratagèmes qui vicient une procédure.
Lors de la découverte d’un vice de procédure, l’avocat saisira alors une seconde instance : la chambre de l’instruction. En cas d’instruction, l’avocat doit particulièrement redoubler de vigilance puisque les actes litigieux doivent être contestés dans les six mois à peine de purge.
Toujours dans le cadre de l’instruction, l’avocat de la défense est partie prenante à l’enquête et pourra solliciter des actes d’investigation. Il sera habilité à demander des contre expertises : si le juge d’instruction la lui refuse, alors l’avocat pourra à nouveau saisir la chambre de l’instruction en arguant d’un manquement aux droits de la défense. Inversement, si une seconde expertise devait être accordée mais en violation des droits de la défense (exemple : le même expert procède aux deux expertises par exemple), alors l’avocat pourra obtenir la nullité des deux expertises réalisées.
Le jour de l’audience, l’avocat en droit routier, ne manquera pas de soulever l’ensemble des vices de procédure qui auraient été commis lors de l’audience. Il ne manquera pas non plus de les rappeler lors de sa plaidoirie.
Si la procédure s’avère finalement viciée, alors l’avocat tentera d’obtenir la relaxe de son client, c'est-à-dire que, quand bien mêmes les charges pesant sur ce dernier seraient extrêmement lourdes et les preuves accablantes, les juges considèreront la procédure nulle et aucune condamnation ne sera prononcée. D’un point de vue juridique, le prévenu sera innocenté et aucune mention n’apparaitra sur son casier judiciaire.
3° La mise en place d’une stratégie de défense
Dans un second temps, et notamment lorsqu’aucun vice de procédure n’est décelé dans le dossier, l’avocat va analyser l’ensemble des charges retenues contre son client et leur crédibilité. Il doit en effet analyser si les éléments de preuve recueillis sont susceptibles d’emporter la condamnation de son client.
S’il est en principe tenu par la volonté de son client qui souhaite ou non reconnaitre sa culpabilité, l’avocat peut tenter de lui exposer une autre stratégie qu’il jugera plus raisonnable.
Au final, c’est le client qui décide de que l’avocat plaidera : la condamnation à une peine plus clémente ou la relaxe pour les faits dont il est prévenu.
De par son savoir faire et son expérience, l’avocat sait qu’il est parfois dans l’intérêt de son client de ne pas nier les faits qui lui sont reprochés. Si l’avocat n’est pas en mesure d’invoquer la nullité de la procédure ou de réfuter certains faits qui ont été établis au cours de l’enquête et des débats, il pourra humaniser son client au cours de sa plaidoirie en démontrant que ce dernier est ré-insérable par exemple.
S’agissant du droit pénal routier et plus particulièrement en cas d’homicide ou de blessures involontaires, l’avocat spécialiste pourra apporter à la cour une autre thèse, un autre scénario que celui retenu par le Parquet. L’avocat de la défense, de par son savoir faire technique, sera en mesure de contre dire les expertises menées (dans la mesure du possible). Il s’agira dans ces infractions de faire disparaitre, autant que faire se peut, l’ensemble des fautes et circonstances aggravantes qui sont reprochées au conducteur afin de diminuer le quantum de la peine encourue. Pour rappel, la lourdeur des peines encourues varient en fonction du nombre de fautes commise. En matière d’homicide, les peines vont ainsi de trois jusqu’à dix ans d’emprisonnement : l’assistance d’un avocat spécialisé n’est donc pas à négliger.
Lors de l’audience, l’avocat s’attachera à défendre la stratégie préalablement définie et ne manquera pas de soulever les éventuels manquements de l’enquête, les doutes qui pèsent sur la culpabilité de son client et sa personnalité.
Chloé Soulier, Juriste
BENEZRA AVOCATS
Droit Routier & Dommages Corporels
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