Une nouvelle loi, applicable depuis le 1er janvier 2017, oblige les employeurs, à dénoncer leurs salariés conducteurs lorsque ces derniers commettent une infraction routière sans arrestation. Des solutions juridiques existent pour dénoncer sans qu'ils puissent être inquiétés (pas de perte de points, pas d'amende...)
Lire la suiteCette page n'a pas vocation à présenter le cabinet BENEZRA AVOCATS (www.benezra.fr), avocats en droit routier mais il vous permettra de vous tenir informé sur les évolutions du droit routier.