L’employeur et particulièrement le représentant légal de la personne morale, aura désormais une obligation légale :
a) Soit dénoncer le conducteur, et ne pas payer personnellement les avis contraventions.
b) Soit ne pas dénoncer son salarié et
• être PERSONNELLEMENT pécuniairement redevable de l'infraction commise par le conducteur, donc de l’avis de contravention (article L121-3 du code de la Route)
• mais aussi pénalement responsable du défaut de dénonciation du conducteur. (article L121-6 du code de la Route - amende de 4ème classe pour ne pas avoir dénoncé le conducteur)
Personnellement responsable ? Mais pourquoi ?
Une société ne peux pas a en effet, et ce, malgré de nombreuses pratiques, payer les PV de ses salariés ou même de son représentant légal (infraction d'abus de biens sociaux susceptible d'être relevée contre le gérant ou le Président de la société).
En tout état de cause, si un dirigeant, refusait de dénoncer son salarié, il est important de rappeler que toute retenue sur salaire et formellement interdite, "sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour se faire rembourser d’une contravention attribuée à un salarié". Cass, soc, 17 avril 2013 n° 11-27550.
Quelles infractions sont concernées par ce dispositif de dénonciation ?
Les articles R 121-6 et R 130-11 du Code de la route visent 12 types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués
°le port de la ceinture de sécurité ;
°l’usage du téléphone tenu en main ;
°l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
°la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
°le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
°le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
°les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
°les excès de vitesse;
°les différents dépassements non autorisés.
Quelles solutions en pratique ?
