A la suite d’une interpellation, un policier entend vous verbaliser pour avoir supposément commis une ou plusieurs contraventions ?
Vous ne reconnaissez pas la commission de ces infractions mais vous ignorez les modalités de contestation ? Comment faire valoir ses droits face à une verbalisation ?
1/ Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire en matière de contravention ?
Lorsqu’un agent de police constate la commission d’une contravention figurant à l’article R.48-1 du Code de procédure pénale (*), le ministère public peut mettre en place la procédure de l’amende forfaitaire.
Cette procédure de l’amende forfaitaire permet au représentant du ministère public de mettre en place une forme de transaction pénale. Ainsi, lorsqu’une infraction a été constatée l’agent invite le conducteur fautif à s’acquitter d’une somme d'argent en contrepartie de l’extinction de l’action publique. C’est le traditionnel avis de contravention ou PV.
Cependant, il faut savoir que l’amende forfaitaire dispose de certaines particularités.
"Ne jamais reconnaître, ne jamais signer, ne jamais payer" - Avocat contravention
Tout d’abord, lorsque l’automobiliste paye le montant de l’amende auprès du service indiqué sur l’avis de contravention, il reconnait avoir commis l’infraction.
En effet, le paiement de l’amende vaut reconnaissance matérielle de l’infraction. Ainsi, en payant l’amende, vous reconnaissez expressément être l’auteur de l’infraction entrainant ainsi une condamnation pénale.
Le paiement vaut donc reconnaissance de l’infraction et empêche l’automobiliste de contester ultérieurement l’avis de contravention. Aussi, il est utile de ne jamais payer immédiatement pour permettre de mettre en place une stratégie susceptible par exemple de sauver votre permis de conduire en cas d'insuffisance de points.
Ensuite, il faut savoir qu'en matière de contravention, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Autrement dit, si la personne n’apporte pas la preuve par témoins ou par écrit que l'infraction ou la contravention n’existe pas, il sera presque automatiquement reconnu coupable de l’infraction par le tribunal.
De surcroit, en matière contraventionnelle, il faut savoir que pour faire valoir des arguments en défense, il faut au préalable contester l’amende forfaitaire ou le PV dressé par l’agent de police.
2/ Comment contester l’amende forfaitaire, l'avis de contravention ou le PV?
Lorsque l’automobiliste reçoit l’amende forfaitaire, appelé aussi avis de contravention ou PV, il peut contester la commission de l’infraction dans le cadre d’une requête en exonération qui doit être transmise dans le délai de 45 jours à compter de la date figurant sur l’avis de contravention (en haut à gauche de l’avis de contravention).
L’envoi du recours en exonération doit se faire par lettre recommandée à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. Le pli devra comporter l’original de l’avis de contravention, le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation exposés sur papier libre.
Vous pouvez également contester l’avis de contravention, en ligne, sur le site ANTAI du gouvernement.
A l’issue de la contestation, le ministère public a deux possibilités :
- Soit il renonce aux poursuites et classe le dossier en faisant droit aux arguments contenus dans la requête en exonération : c'est le classement sans suite
- Soit il peut décider de poursuivre l’automobiliste en ayant recours à la procédure de l’ordonnance pénale (procédure simplifiée) ou, par la saisine de droit commun du tribunal (article 530 du Code de procédure pénal, convocation classsique devant le tribunal de police).
La contestation produit des effets immédiats sur votre permis puisque vous évitez que les points relatifs à l’infraction soient retirés, vous évitez que la contravention soit mentionnée sur le relevé d’information intégral et pour finir vous n’interrompez pas les délais concernant la récupération automatique des points.
De surcroit, devant le Tribunal, vous pourrez exposer les moyens de défense contenus dans votre requête mais également faire valoir des moyens de nullités décelés par votre avocat.
3/ Quels moyens de défense invoquer pour contester l'infraction, devant le tribunal ?
Si le ministère public décide de poursuivre malgré la contestation, l’automobiliste recevra une convocation à comparaitre devant le tribunal de police.
A réception de cette convocation devant le tribunal de police, l’avocat en droit routier pourra accéder au dossier pénal, composé de l’ensemble des procès-verbaux ayant été dressés pendant la phase de l’enquête (procès-verbal de constat de la contravention, clichés photographiques).
A la lecture du dossier, l’avocat devra vérifier l’existence de vices de procédure pouvant entrainer la relaxe du conducteur.
Quelques arguments de défense :
° Le procès-verbal doit être précis :
En effet, si la loi prévoit que le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire c’est uniquement à condition qu’il soit précis et circonstancié.
Or sur ce point la cour de cassation n’a eu de cesse de rappeler que le procès-verbal devait comporter les circonstances de la commission de l’infraction afin de permettre au tribunal de se prononcer sur la réalité de l’infraction
Ainsi par exemple, concernant l’infraction de non-respect des distances de sécurité, le cabinet a obtenu à maintes reprises la relaxe au bénéfice de ses clients dont il n’était pas fait mention ni de la vitesse à laquelle roulait le conducteur ni de la distance qui le séparait du véhicule le précédent (Crim., 16 septembre 2014 et 10 juin 2015 (*), n° 13-84613 et n° 14-86587, crim 8 septembre 2015 n° 14-82798))
De la même manière, le cabinet a obtenu récemment la relaxe de son client poursuivi pour une contravention pour stationnement dangereux pour lequel le lieu exact ne figurait pas dans le dossier pénal empêchant ainsi tant la défense que le tribunal d’apprécier la dangerosité du stationnement.
L’exigence dans la rédaction du procès-verbal est également applicable pour les contraventions relatives à la vitesse.
En effet, pour apprécier la réalité de l’infraction, le tribunal doit être en mesure de savoir ou l’infraction s’est déroulée. A défaut, votre avocat en droit routier fera valoir l’absence de force probante du procès-verbal afin d’obtenir votre relaxe.
Néanmoins, si le procès-verbal comporte les exigences de précision, encore faut-il que la verbalisation soit justifiée.
En effet, s’il apparait que la signalisation était peu visible (effacement de la peinture pour un franchissement d’une ligne blanche continue) ou que la signalisation avait été détérioré (panneau stop avait été arraché), votre avocat présentera des arguments aux fins de relaxe
Le destinataire de l’amende n’est que le titulaire de la carte grise :
Conformément à l’article 121-1 du Code pénal, « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Par conséquent l’article L 121-1 du Code de la route précise que « le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »
Ainsi, lorsque le conducteur n’a pas été interpellé par les forces de police et qu’il conteste avoir été le conducteur fautif, il appartient en l'absence d'interception du conducteur, au Ministère Public d'apporter la preuve de la culpabilité du prévenu.
Autrement dit, il doit démontrer que le titulaire de la carte grise était au volant du véhicule lors de la commission des faits.
Généralement, la preuve se fait par la présence au dossier de clichés photographiques. Néanmoins, si sur la photographie, la personne n’est pas clairement identifiable (95% des cas), elle ne pourra être déclarée responsable pénalement des contraventions qui lui sont reprochées.
Toutefois, l’article L121-3 du Code de la route tempère cette irresponsabilité pénale par une responsabilité civile.
Ainsi, si la personne ne pourra être condamnée pénalement pour l’infraction reprochée, elle sera néanmoins en tant que titulaire de la carte grise, redevable de l’amende encourue. Cependant, la condamnation civile n’entraine aucun retrait de points sur le permis
Pour terminer des éléments de personnalité peuvent être présenter au magistrat qui pourra éventuellement vous dispenser de peine et ainsi vous éviter la perte de points sur votre permis.
Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS
Droit Routier & Dommages Corporels
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