Depuis la loi de programmation de la justice 2019-2022 en date du 23 mars 2019, le législateur a entendu étendre d’avantage le champ d’exercice des agents de police habilités à vous contrôler : désormais, les agents de police judiciaire peuvent procéder aux contrôles en matière d’alcoolémie et de recherche en stupéfiants.
1°/Qu’est ce que le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ?
A titre liminaire, il convient de rappeler les taux légaux d’alcoolémie en cas de conduite d’un véhicule terrestre à moteur.
Pour les conducteurs d’un véhicule de transports en commun, de véhicule équipé d’un dispositif éthylotest anti démarrage ou encore en cas de permis de conduire probatoire, l’article R. 234-1 du Code de la route sanctionne les taux d’alcoolémie supérieurs à 0.1 l/sang ou 0.2 mg/ air expiré.
Dans les autres cas, la conduite est autorisée pour le conducteur ayant un taux d’alcoolémie dans le sang inférieur à 0.50 g/L, soit 0.25 mg/air expiré.
Au-delà, le conducteur se trouve en infraction avec le code de la Route et s’expose à des sanctions tant administratives que pénales.
- En cas de taux supérieur ou égal à 0.5 g/L de sang (soit 0.25 mg/ air expiré) et n’excédant pas 0.79 g/L (soit 0.39 mg/air expiré), le conducteur s’expose à une contravention de 4ème classe pour conduite sous alcool.
- Dans ce cas, le conducteur n’encourt pas de peine d’emprisonnement mais seulement une amende de 135 euros, minorée 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours et majorée jusqu’à 750 euros en cas de non paiement dans les 45 jours.
A cela peut s’ajouter une suspension administrative du permis de conduire délivrée par le préfet de votre département.
Cette contravention entraine par ailleurs une perte de six points sur le permis de conduire, ce qui peut donner lieu à la réception d’une lettre 48 si notifiant le conducteur de l’annulation de son permis de conduire pour solde insuffisant.
Comme il s’agit d’une contravention, le conducteur mécontent à la possibilité de s’y opposer dans un délai de 45 jours afin de faire valoir sa défense devant le Tribunal de Police.
Une contravention ne donne pas lieu à l’inscription au casier judiciaire.
- En cas de taux supérieur à 0.8 g/L sang (soit 0.4 mg/L air), le conducteur commet un délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, durcissant ainsi significativement le quantum des peines encourues.
L’article L. 234-1 du Code du Code de la route puni le conducteur d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans et d’une peine d’amende ne pouvant excéder 4 500 euros.
Diverses peines complémentaires peuvent s’ajouter ou se substituer aux peines principales (L. 234-2 du Code de la route) : l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant une durée déterminée par le juge, la suspension du titre pour une durée inférieure à 3 ans, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la confiscation du véhicule…
S’agissant d’un délit, la condamnation du conducteur sera inscrite sur son casier judiciaire.
D’un point de vue administratif, elle peut donner lieu à la suspension administrative du permis de conduire notifiée par le préfet pour une durée maximale d’un an depuis la loi récente d’orientation des mobilités LOM (n°2019-1428) entrée en vigueur le 24 décembre 2019. Enfin, en cas de condamnation, six points seront prélevés sur votre permis de conduire.
Attention toutefois, certaines précisions doivent être apportées :
- En cas d’absence de taux relevés par les autorités compétentes, mais de signes comportementaux extérieurs (haleine alcoolisée, yeux voilés…), le conducteur est susceptible d’être poursuivi pour conduite en état d’ivresse manifeste.
- En cas de refus de se soumettre aux tests de dépistage en alcoolémie (ou stupéfiants), un autre délit est constitué et les mêmes peines que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique sont encourues (L. 234-8 code de la Route). Les juges auront tendance à être plus sévère avec individu de mauvaise volonté.
- En cas de récidive (délit assimilé ou identique commis dans les cinq ans suivant la date de la dernière condamnation), les peines sont doublées (Art L. 234-12) et l’annulation du permis de conduire est automatiquement prononcée.
- En cas d’accident de la circulation ayant causé des blessures ou la mort d’autrui, le délit devient un circonstance aggravante. Il peut, en parallèle, être poursuivi individuellement.
2°/ Le détail de la procédure en matière de conduite sous alcool
a) L’interpellation en matière d'alcool au volant
Le conducteur dont les taux sont supérieurs (du moins, de premier abord) à 0.8 g/L sang (soit 0.4 mg/L air) doit s’attendre à être poursuivi du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
En pratique, cela signifie que l’agent va être interpellé par les forces de l’ordre qui le soumettront à des examens (soit de souffle, soit sanguins par une prise de sang à l’hôpital).
La confiscation du véhicule peut également être ordonnée depuis la nouvelle loi LOM (n°2019-1428) entrée en vigueur le 24 décembre 2019, ce qui peut couter très cher à l’automobiliste dans la mesure où des frais de fourrière sont susceptibles de lui être imposés (article L. 234-8 Code de la Route).
Attention, le conducteur veillera dans la mesure du possible à se réserver le droit de formuler une demande de contre expertise. Il faut donc observer une vigilance accrue aux documents signés pendant l’interpellation.
Le conducteur peut également être placé en cellule de dégrisement ou garde à vue. Lors de cette garde à vue, certains droits doivent être notifiés au conducteur, tel que le droit à être assisté d’un avocat, d’un interprète ou encore le droit de se taire. Il faudra veiller à se réserver le droit de demander la tenue d’une contre expertise, et bien relire le procès verbal des déclarations car ce sont ces déclarations que se fonderont les juges lors de votre jugement.
b) La suspension administrative du permis de conduire en matière d'alcool au volant
A la fin de son interpellation, un avis de rétention sera remis au conducteur par les forces de l’ordre d’une durée de 120 heures depuis cette année (anciennement 72 heures) : cela signifie que pendant cette période de cinq jours au cours de laquelle le permis de conduire est en possession des forces de l’ordre, le préfet est en capacité de notifier au conducteur une période de suspension de son permis de conduire pendant une durée d’un an (anciennement 6 mois).
c) Le jugement en matière d'alcool au volant
A la lecture de la procédure, le Procureur de la République, qui dispose de l’opportunité des poursuites, pourra décider de classer l’affaire ou de poursuivre pénalement le conducteur : soit en procédant à une procédure simplifiée soit en renvoyant le prévenu devant le tribunal correctionnel. L’opportunité de ce choix se fera souvent en fonction de la gravité des faits : lorsque d’autres délits ont été commis avant ou pendant l’interpellation ou en cas de récidive.
En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, le conducteur sera entendu par un juge unique. Il aura eu en amont accès à son dossier et pourra faire entendre ses arguments de défense. Il s’agit d’une procédure contradictoire. Le jugement rendu sera susceptible d’un appel dans les dix jours. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais est vivement conseillée.
Si le Procureur de la République préfère mettre en place une procédure simplifiée, trois cas peuvent se présenter :
- Première hypothèse : la composition pénale.
L’officier de police judiciaire notifie un document écrit et signé du procureur intitulé « composition pénale » : un certain nombre de mesures sont proposées :
o Une amende au trésor public
o Un travail d’intérêt général
o Différents stages de citoyenneté ou de sensibilisation
o Le dessaisissement du véhicule
o La remise du permis de conduire pour une durée n’excédant pas six mois
- Seconde hypothèse : la convocation à l’ordonnance pénale
Le conducteur reçoit chez lui une convocation à une ordonnance pénale par lettre recommandée. Il s’agit d’une procédure non contradictoire au cours de laquelle le prévenu n’aura pas les moyens de faire valoir ses arguments. Lors de l’audience, un juge lui notifiera simplement les peines prononcées. Il est conseillé de ne pas exécuter toute de suite les peines proposées et d’en discuter avec son avocat. En effet, il est possible de s’opposer à l’ordonnance dans un délai de 45 jours afin d’être jugé devant le tribunal correctionnel selon la procédure normale.
- Troisième hypothèse : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le « plaidé coupable » à la française
Le procureur de la République convoquera le prévenu et lui proposera des peines à condition qu’il reconnaisse les faits. Lors de cette procédure, l’avocat, qui est obligatoire, va négocier avec le procureur le quantum de la peine.
L’avantage de la procédure réside en ce que la peine d’emprisonnement prononcée ne pourra excéder un an. Il convient de préciser en deça d’un an, les peines d’emprisonnement fermes peuvent être aménagées en jour amende ou en travaux d’intérêt général.
Le conducteur a un délai de 10 jours pour refuser les peines proposées. Dans ce cas, la procédure classique devant le tribunal correctionnel sera lancée.
S’il accepte, le prévenu sera convoqué devant un juge, qui l’entendra succintement sur les faits et s’assurera qu’il a pris pleine conscience de la gravité de ses actes. S’il estime que ce n’est pas le cas, alors il refusera d’homologuer et le prévenu sera convoqué ultérieurement devant le tribunal correctionnel. S’il accepte l’homologation, alors les peines auront valeur de jugement.
3°/ L’importance du rôle de l’avocat en matière de conduite sous alcool
L’avocat spécialiste des affaires d'alcool au volant, analysera attentivement le dossier de procédure et décèlera des vices. Cette recherche ne s’improvise pas et doit être confiée à un expert du code pénal, de procédure pénale et du droit routier : les mentions légales obligatoires relatives aux éthylotests, la procédure de garde à vue ou encore les législations relatives au marges d’erreur peuvent vous faire relaxer.
En cas de relaxe, le délit et les poursuites tant administratives (perte de points) que pénales (peines d’amende et d’emprisonnement, inscription sur le casier judiciaire…) seront supposées ne jamais avoir existé.
Il est important de prendre la pleine dimension d’une condamnation du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique :
En cas de blessures ou d’homicide causé à autrui, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique aggrave sévèrement le quantum de la peine.
En cas de condamnation, le véhicule peut être définitivement confisqué. Lors de l’audience, l’avocat invoquera la nécessité de conserver le véhicule, notamment en invoquant des éléments de personnalité.
La condamnation du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique est une cause d’exclusion des contrats d’assurance. Les compagnies seront donc autorisées à ne pas indemniser le conducteur pour les dégâts matériels ou corporels subis et à se retourner contre ce dernier si les dégâts ont été commis sur autrui. La condamnation peut aussi leur permettre de majorer votre prime ou de mettre fin à votre contrat. Il est donc essentiel d’obtenir la relaxe en cas de dommages corporels ou matériels.
Par ailleurs, la condamnation donne lieu à son inscription sur le casier judiciaire qui peut couter cher au conducteur : par exemple, les ordres professionnels et les administrations sont habilités à consulter le casier judiciaire B2. Un pharmacien qui serait condamné pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique pourrait se voir poursuivi sur le plan ordinal. L’avocat peut, à la demande du prévenu, faire une demande de dispense d’inscription au casier judiciaire afin d’éviter ces désagréments.
Enfin, certains emplois sont autorisés à licencier leurs salariés en cas de perte du permis de conduire.
Compte tenu des conséquences d’une telle condamnation, les conseils d’un expert ne doivent pas être négligés. L’avocat pourra également substituer la suspension de permis de conduire par la pose d’un dispositif éthylotest anti-démarrage (sauf en cas de récidive).
Attention cependant, certains dossiers ne permettent pas de soulever un vice de procédure. Néanmoins, dans ce cas, l’avocat est toujours en capacité de négocier la peine en arguant des éléments de personnalité (vie familiale, contexte…).
Chloé Soulier, Juriste
BENEZRA AVOCATS
Droit Routier & Dommages Corporels
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