Qu’ils aient été dressés avec ou sans interception de l’automobiliste, le cabinet vous explique l’intérêt d’une contestation et la marche à suivre.
I. Pourquoi contester l'avis de contravention, le procès verbal de contravention ou le PV ?
La procédure de l’amende forfaitaire majorée est simple : vous recevez chez vous un avis de contravention vous détaillant brièvement le lieu la date et la nature de l’infraction qui vous est reprochée.
Si vous payez dans les 15 jours, le montant de l’amende est généralement minoré. Si vous ne réglez pas la somme dans les 45 jours en revanche, il sera majoré (Article 529-1 code de procédure pénale).
Le paiement du montant de l’amende éteint l’action publique et suppose la reconnaissance par l’auteur des faits qui lui sont reprochés. Une fois payé, il sera alors impossible de contester par la suite la matérialité des faits puisque la transaction pénale sera considérée comme étant acceptée. Sur le plan administratif, cela signifie que les points seront automatiquement prélevés. Vous êtes susceptible de voir votre permis de conduire invalidé pour défaut de points (réception d’une lettre recommandée dite « 48SI »). Il peut donc être important de ne pas payer immédiatement le montant.
La première chose à savoir est qu’en matière de contravention, les procès verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire. A l’inverse des crimes et délits où le ministère public s’attache à démontrer la culpabilité du prévenu, ici, c’est à lui de démontrer son innocence. Le législateur fait donc peser sur les justiciables une présomption de culpabilité.
Pour cette raison, ce dernier laisse au contrevenant la possibilité de contester le PV et de rapporter les preuves le disculpant. Pour ce faire, il devra présenter au juge des éléments de preuve solides tels que des témoignages ou des preuves matérielles indiscutables telles que des photographies.
La contestation du PV peut vous être utile dans les cas suivants :
- Vous êtes absolument certain de ne pas avoir commis d’infraction et vous pouvez le prouver. Par exemple : votre véhicule a été volé, ou vous avez prêté votre véhicule à un tiers qui a commis l’infraction (étant précisé qu’il n’est pas nécessaire de dénoncer le conducteur véritable du véhicule, mais seulement de prouver que cela ne pouvait pas être vous) ou vous n’êtes plus titulaire de la carte grise du véhicule ;
- Vous étiez déjà prochainement convoqué devant le tribunal de police pour des contraventions de 4ème ou 5èmeclasse ou devant le tribunal correctionnel pour un délit routier. L’apparition de cette nouvelle contravention peut avoir des conséquences lourdes. Par exemple, un second excès de vitesse de plus de 50KM /h transformera le second en délit, aggravant considérablement le quantum de la peine ! De même, si votre procès pour conduite sous l’emprise de stupéfiants approchait à grand pas et que votre relevé d’information intégral indique désormais une nouvelle contravention, cela peut encourager le juge à durcir la répression.
- Vous ne disposez que de peu de points sur votre permis de conduire et cette nouvelle infraction pourrait vous couter l’annulation de votre titre pour défaut de points (le solde de points est consultable sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés). Dans ce cas, pendant la durée de la contestation, si vous y êtes éligible (un par année), vous aurez l’occasion de repasser un stage de récupération de points (quatre points). En effet, la contestation bloque pendant la durée de la procédure le processus de perte de points. A condition de ne pas recevoir d’autres avis de contravention non contestés, aucune lettre 48 SI ne pourra vous être notifié et le titre de conduire demeurera valide.
- Par ailleurs, en obtenant le dossier pénal, votre avocat pourra y déceler des vices de procédures qui emporteront la nullité des poursuites : en effet, certaines mentions sont obligatoires dans le procès verbal comme le lieu exact des faits.
- Concernant les PV dits « à la volée » (sans interpellation) : Si ceux si sont légaux pour un certain nombre d’infractions, c’est à la condition que les autorités soient en capacité de prouver que le destinataire de l’amende a bien été clairement identifié ! Dans ce cas, la charge de la preuve s’inverse : pas de photographie au dossier pénal vous identifiant clairement ? Alors le titulaire du certificat d’immatriculation ne sera redevable que de l’amende encourue et ne perdra aucun point sur votre permis de conduire.
- De plus, les lenteurs de la justice peuvent présenter leurs avantages : les délais de contestation interrompent les délais de récupération automatique de points.
o En cas d’infraction entrainant la perte d’un seul point, vous récupérerez ce point dans les six mois ; C’est le cas notamment des excès de vitesse inférieurs à 20km/h qui sont très fréquents.
o Au bout de deux ans sans infractions au code de la route (contraventions 2 et 3), le solde total des points est re-crédité sur le permis de conduire. Si votre infraction intervient dans ce délai et alors que vous n’aviez commis aucune infraction avant (ou pas jugée définitivement), alors les lenteurs de la procédure vous permettront de re-créditer votre compte et vous faire retrouvez vos 12 points.
o Pour les infractions antérieures de classe 4 et 5, le délai est de trois ans.
II. Comment contester l'avis de contravention, le procès verbal ou le PV ?
La contestation des avis de contravention peut se faire sans l’aide d’un avocat, mais est encadré dans des délais.
Ainsi, le législateur laisse un délai de 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention pour former une requête en exonération auprès du ministère public, dont l’adresse sera indiquée sur l’avis. Vous veillerez à envoyer votre requête en exonération par courrier lettre recommandée avec accusée de réception afin de conserver une preuve de l’envoi. Vous ne conservez pas l’avis de contravention : l’original doit être joint au courrier, mais vous conservez précieusement une copie. Sur papier libre, vous rédigerez sur papier libre les motifs de votre contestation, avec les éléments que vous jugerez utiles à votre défense.
A réception de ce courrier, le ministère public peut choisir de faire droit à vos arguments et de mettre fin aux poursuites : dans ce cas, la procédure s’arrête ici et vous n’aurez pas à payer d’amende. S’il refuse de classer le dossier sans suite, il pourra :
- Soit vous convoquer en vue d’une ordonnance pénale ou devant le tribunal de police. L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée au cours de laquelle le juge vous notifie une sanction. Une fois notifié de l’ordonnance pénale, vous serez en mesure de vous y opposer dans un délai de 45 jours afin d’être convoqué devant le tribunal de police. Cette opposition peut être intéressante afin de consulter le dossier pénal et y rechercher des vices de procédure mais également afin de gagner du temps dans la récupération des points. La stratégie, définie avec votre avocat spécialiste, pourra être de vous désister par la suite.
- Soit vous convoquer devant le tribunal de police, vous pourrez faire valoir vos arguments de défense. Vous recevrez alors une convocation à comparaitre devant le tribunal.
Pour faire valoir sa défense devant la juridiction de jugement, votre avocat spécialisé en droit routier obtiendra la délivrance de votre dossier pénal : c'est-à-dire l’ensemble des actes de procédure fondant les poursuites à votre encontre. Si les PV font en principe foi, c’est à la condition que ceux-ci soient suffisamment précis : l’avocat analysera le dossier à la recherche d’imprécisions susceptibles de faire tomber les poursuites et définira une stratégie de défense. Lors de l’audience, il pourra également invoquer l’erreur de droit, en démontrant une signalisation défectueuse vous ayant induit en erreur. Les imprécisions et les défauts de signalisation seront laissés à la libre appréciation du magistrat qui doit néanmoins motiver les dispenses de peines : la plaidoirie de l’avocat est donc importante et la rigueur juridique est de mise si l’on veut convaincre.
Par ailleurs, devant le juge, il sera en mesure de démontrer l’extrême nécessité de sauvegarder votre titre : besoins professionnels, besoins familiaux…
Si vous avez manqué le délai des 45 jours et que vous n’avez toujours pas payé la contravention, vous recevrez un avis d’amende forfaitaire majorée. Dans ce cas, vous pourrez à nouveau écrire un courrier de réclamation dans les trente jours suivant sa réception, en invoquant n’avoir jamais reçu l’avis de contravention initial. De la même façon, vous joindrez dans un courrier lettre recommandée avec accusée de réception adressé à l’adresse indiquée : l’avis d’amende forfaitaire majorée, ainsi qu’un courrier de réclamation reprenant les éléments d’identifications de l’avis (date de l’infraction, numéro greffe, numéro de l’avis…) et vous demanderez à être convoqué devant le tribunal compétent pour pouvoir répondre des faits reprochés.
Si la réclamation est recevable, alors vous le procureur pourra vous convoquer devant le tribunal de police en vue de vous laissez vous expliquer sur les faits reprochés.
En cas de doute, et plutôt que de payer immédiatement l’avis de contravention ou l’avis d’amende forfaitaire majorée, mieux vaut demander les conseils d’un expert.
Chloé Soulier, Juriste
BENEZRA AVOCATS
Droit Routier & Dommages Corporels
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