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On peut aussi préciser qu'en cas de contestation casN°3 du formulaire de requête en exonération, l'amende pénale à laquelle sera condamné le titulaire du CI sera bien plus élevée que l'amende forfaitaire initiale et sans doute proportionnelle au sentiment qu'aura le Juge que le titulaire du CI se "fout de lui" en disant qu'il ne sait plus qui conduisait sa voiture ou qu'il ne souhaite pas le dénoncer...Pour une classe 4, ca peut monter à 750 euros au lieu des 90 euros minorés, ce qui peut au final "faire cher" les points économisés...
Oui tout à fait d'accord avec votre précision sauf que l'intérêt de la démarche est d'éviter la perte de points...qui n'a pas de prix si vous travaillez avec votre permis de conduire.
Michel BENEZRA
Tout à fait!
Cordialement
Alors que dire de gens'aifs quin'ont pasconteste et prennent unmax en plus
Cette page n'a pas vocation à présenter le cabinet BENEZRA AVOCATS (www.benezra.fr), avocats en droit routier mais il vous permettra de vous tenir informé sur les évolutions du droit routier.