Il n’y a pas à l’heure actuelle de réponse franche puisqu’il existe plusieurs types de victimes, plusieurs types de blessures et aussi plusieurs situations dont découlent certains droits et obligations.
Cet article vise exclusivement les conducteurs victimes non responsables de l’accident de la circulation (automobilistes, motards…), les passagers victimes et les cyclistes victimes ou les piétons victimes renversés par un véhicule terrestre à moteur.
I/ Les obligations de la victime de la route après un accident de la circulation
La victime de la route impliquée dans un accident de la circulation devra si elle le peut, participer à la rédaction du constat.
A la différence d’un constat amiable réalisé entre deux conducteurs lorsqu’il y a des dégâts matériels, le constat en matière de dommages corporels est rédigé par les policiers ou les gendarmes.
La victime de l’accident devra alors apporter tous les détails utiles à la reconstitution des faits.
En cas d’impossibilité pour la victime de manifester sa pensée ou, en cas d’urgence médicale cette déclaration pourra être réalisée ultérieurement directement à la gendarmerie, au commissariat, ou même lorsque les soins sont longs, directement sur le lit d’hôpital (audition de la victime par un agent).
Cette première déclaration est essentielle et ce d’autant que l’autre conducteur impliqué va également être entendu.
Si les versions convergent, les responsabilités seront rapidement établies. A défaut, l’enquête de police tentera de résoudre les difficultés.
L’avocat de victimes de dommages corporels préconise systématiquement un dépôt de plainte contre « x » de façon à lui permettre d’accéder au dossier et vérifier la version du tiers impliqué de façon à pouvoir répondre.
La victime de la route, va, toujours si elle en a la possibilité bien sûr, déclarer l’accident à son assureur conformément à l’article L 113-2 du Code des Assurances :
(…) 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. (…)
En principe le délai pour cette déclaration est fixé systématiquement par les assureurs au plus bas : 5 jours
Au delà la déclaration de la victime ne serait pas recevable, sauf cas de force majeure. Lorsque la victime est hospitalisée (traumatisme crânien, paraplégie, hémiplégie, amputation…) cela constitue bien évidemment un cas de force majeure.
Néanmoins, cette déclaration peut être réalisée par téléphone, email et autres et surtout par les membres de la famille, en prenant le soin de rapporter quelques éléments d’identification (numéro de contrat…).
La victime de la route, ou sa famille en cas d’impossibilité, prendra le soin d’informer dans les 15 jours, sa caisse de sécurité sociale (CERFA n°15263*01 intitulé « Déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers ») qui aura un recours contre l'auteur responsable de l'accident et son assurance pour se faire rembourser les dépenses occasionnées.
La victime de l’accident de la circulation transmettra à sa caisse de sécurité sociale les différents documents médicaux en sa possession et ne manquera pas de transmettre aussi à son employeur son arrêt de travail.
En cas d’hospitalisation, ces déclarations pourront être décalées et dans tous les cas, l’avocat de victimes de dommages corporels entrera en contact avec la caisse de sécurité sociale de la victime accidentée.
II/ Les droits de la victime de la route après un accident de la circulation
La victime de la route, dès lors qu’il existe un tiers responsable, a droit en principe, à la réparation intégrale de ses dommages corporels et à l’indemnisation intégrale de ses préjudices corporels.
La première étape est déclarative. L’avocat de la victime de la route va avec l’aide de son client, remplir un questionnaire corporel envoyé en principe par l’assurance.
Attention, ce questionnaire est pro-assurance et ne contient que des questions fermées ne permettant pas par exemple de déceler des préjudices invisibles (en cas de traumatisme crânien par exemple).
L’avocat spécialisé et le médecin-conseil de victimes tout aussi spécialisé vont alors préparer la victime à l’expertise.
L’avocat va récolter des informations et réunir les pièces utiles à la constitution du dossier (pièces médicales et pièces personnelle), et, le médecin-conseil va recevoir la victime pour réaliser un examen médical en amont de l’expertise médicale.
Dès lors, dans l’attente de la mise en place de l’expertise médicale, l’avocat de la victime va demander une provision pour compte (délai de 8 mois maximum)
Une « offre d’indemnisation provisionnelle » permet à la victime de la route de faire face aux premières dépenses de santé.
Contrairement aux idées reçues, le montant de la provision n’est pas fonction des séquelles de la victime mais fonction des dépenses avancées par la victime (sur pièces justificatives). Une victime hospitalisée aura par exemple très peu de frais avancés.
Une première provision souvent comprise entre 5000 et 15000 euros est versée alors dans l’attente de la tenue de l’expertise médicale pour avoir une vision plus précise des séquelles.
Au cours de l’expertise, le binôme qui assiste la victime (avocat / médecin conseil) contrôlera la procédure.
En cas de non-respect des règles ou de désaccord, l’avocat spécialisé en dommages corporels représentant la victime peut à tout moment introduire une action judiciaire pour demander au juge de désigner un médecin expert inscrit sur la liste de la cour d’appel (comment contester l'expertise amiable contradictoire ?).
Le médecin conseil de victime et le médecin de compagnie, fixent ensemble la date de consolidation date à laquelle les séquelles n’évoluent plus (pas forcément alors la date où il n’y a plus de douleur) où à défaut, convoquent la victime accidentée à une nouvelle expertise.
Dans le cadre d’une expertise contradictoire, un rapport médical, sera transmis à l’assureur (expertise amiable) et au médecin-conseil de victimes.
L’offre définitive d’indemnisation devra être transmise à la victime impérativement dans un délai de 5 mois de la date de consolidation.
L’offre d’indemnisation sera composée de tous les postes de préjudice indemnisés répartis entre les préjudices patrimoniaux (temporaires, jusqu’à la date de consolidation et, permanents, au-delà de la date de consolidation) et les préjudices extrapatrimoniaux (temporaires / permanents) comme selon la Nomenclature Dintilhac.
Cette offre sera contrôlée par l’avocat dommages corporels puis exposée à la victime de la route qui aura le choix de l’accepter ou de la refuser.
En cas de refus, l’avocat pourra à nouveau saisir le juge pour liquider cette fois l’ensemble des préjudices listés dans le rapport d’expertise.
Nous ne pouvons que conseiller aux victimes d'accidents de la circulation de consulter un avocat de victimes de dommages corporels et particulièrement compétent en accidents de la circulation et en droit routier.
Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS
Droit Routier & Dommages Corporels
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0145240040 / info@benezra.fr
