QUI EST LE « PASSAGERS VICTIME » SELON LA LOI BADINTER ?
Il faut un véhicule terrestre à moteur (VTAM), une route ouverte à la circulation, un conducteur et une implication du véhicule dans un accident de la route.
Lorsqu’il y a un choc entre les différents véhicules, la preuve de l'implication est rapportée automatiquement..
En revanche, en l'absence de choc, la preuve de l'implication du véhicule incombe à la victime.
La Cour de cassation pratique une politique extensive de la notion d’implication d’un véhicule afin de protéger les victimes.
Dans un accident de la route, le passager est celui qui n’a pas les commandes de direction du véhicule impliqué au moment de l'accident ou qui n'a pas pris volontairement les commandes du véhicule.
Un régime d'indemnisation automatique existe pour les victimes accidentées alors qu'elles étaient passagères du véhicule au moment de l'accident.
Le passager victime est alors déclaré quasi automatiquement non responsable.
L’avocat dommages corporels du passager victime négociera l'indemnisation intégral de ses préjudices corporels soit avec l’assurance du véhicule dans lequel il était au moment de l’accident, soit avec l’assurance du véhicule du responsable . d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
LE « PASSAGERS VICTIME » BLESSÉ OU DÉCÉDÉ DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE
Le passager victime peut être juste blessé ou succomber à ses blessures et décéder. Suivant les suites de l'accident, tantôt le passager victime obtiendra directement l'indemnisation de ses préjudices, tantôt ce sont ses proches, victimes par ricochet, qui obtiendront l'indemnisation de leurs préjudices.
Pour évaluer les blessures du passager victime, il faut mettre en place une expertise médicale de type Badinter (expertise amiable ou expertise judiciaire). Le passager victime ne devra pas se présenter seul à l'expertise médicale. Il faudra impérativement qu'il se fasse assister par un médecin-conseil de victimes qui travaille en binôme avec l'avocat dommages corporels.
Un rapport d'expertise répondra aux questions posées de la mission d'expertise, afin d'évaluer les préjudices corporels du passager victime. Tous ses préjudices seront indemnisés sans aucun plafond. L'assurance proposera alors une offre d’indemnisation au passager victime.
Parfois, l'expertise ne peut se dérouler dans les formes et les normes, en raison du décès du passager victime. Elle se fera exclusivement sur pièces médicales versées. Ici aussi, l'expert rédigera un rapport d'expertise listant les préjudices relevés.
Dans ce dernier cas, il faut distinguer si le passager victime est décédé immédiatement ou s'il a survécu un moment à ses blessures (hospitalisation).
Si le passager victime est décédé immédiatement dans l'accident, les victimes par ricochet (proches du passager victime décédé) obtiendront l'indemnisation de leur préjudice d’affection (famille du passager victime) ainsi que le préjudice économique du conjoint survivant (perte économique liée à la diminution des revenus).
Si le passager victime a survécu quelques jours avant de décéder, l’assureur devra indemniser les préjudices propres du passager victime pendant le temps de sa survie ainsi que les préjudices propres des victimes par ricochet.
LE « PASSAGERS VICTIME » FAUTIF
L'assurance qui entend contester le droit à indemnisation du passager victime devra rapporter la preuve d'une faute inexcusable et exclusive de ce dernier pour refuser ou diminuer son indemnisation.
La cour de cassation veille aux droits des passagers victimes en contrôlant scrupuleusement la notion de faute inexcusable.
Cass., 2e ch. civile, 20 mars 1996 : Un passager victime d'un accident de la route parceque sous l’empire d’un état alcoolique au moment de l’accident, et sans ceinture de sécurité, il s'est affalé sur le conducteur qui a perdu le contrôle de son véhicule et a eu l'accident. Le passager accidenté ne sera pourtant pas déclaré responsable.
LE « PASSAGERS VICTIME » ASSISTÉ ET REPRÉSENTÉ PAR UN AVOCAT DOMMAGES CORPORELS
Votre avocat dommages corporels connait la matière et la jurisprudence. Internet n'est pas la seule source de connaissance à laquelle vous devez vous attacher. En matière de réparation des dommages corporels et d’indemnisation des préjudices corporels, l'assistance par un avocat préjudices corporels n'est pas une option..
Michel Benezra, avocat associé
https://www.benezra-victimesdelaroute.fr
