En cas d'accident mortel de la circulation, une information judiciaire peut être ouverte:
*soit parce que le Procureur de la République estime que les faits sont trop complexes et nécessitent des investigations plus poussées afin de déterminer la responsabilité exacte de chacune des parties;
*soit parce que le Procureur de la République estime que les faits relèvent d'une qualification criminelle (meurtre, assassinat ou violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner);
*soit parce qu'à la suite d'un classement sans suite, les ayants droits de la victime se sont constitué partie civile.
Dans ces trois cas, l'information judiciaire sera confiée à un juge indépendant : le juge d'instruction.
I. Le juge d'instruction : Un véritable enquêteur à la recherche de la vérité
L'article 81 du Code de procédure pénale précise que le juge d'instruction "procède, conformément à la loi, à tous les actes d'instruction qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité".
Ce dernier sera chargé d'instruire le dossier à charge et à décharge: c'est à dire qu'en principe, il récoltera aussi bien les éléments de preuves établissant la culpabilité du mis en cause, que ceux établissant son innocence.
Lorsque la complexité de l'affaire l'exige, le juge d'instruction est chargé de recueillir les faits, la personnalité de l'auteur ainsi que l'importance du préjudice subi par la victime (article 81 CPP). Il constituera alors
*un dossier d'instruction reprenant l'ensemble des éléments à charge et à décharge : écoutes téléphoniques, auditions, schéma des lieux ...
*un dossier de personnalité reprenant l'ensemble des éléments recueillis concernant la personnalité du mis en examen (enquête sociale, auditions de témoins de personnalité, enquête de personnalité, expertises psychologiques...).
Pour ce faire, il pourra recourir à divers moyens de preuves en déléguant ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire par voie de commission rogatoire.
S'agissant d'un accident mortel de la circulation ayant entrainé l'ouverture d'une information, le juge d'instruction pourra ainsi procéder à divers actes d'investigation (liste non limitative) :
*à des expertises en accidentologie : d'une complexité et d'une technicité extrême, l'expertise en accidentologie nécessite l'assistance d'un avocat spécialiste du droit routier.
*à des reconstitutions des faits;
*à des expertises de personnalité;
*à des expertises en toxicologie (par exemple, un taux trop important d'alcoolémie retrouvé dans le sang du conducteur viendra constituer une faute entrainant sa responsabilité); ;
*à la saisie d'images de vidéosurveillance ou d'écoutes téléphoniques (en cas d'accident de la circulation, il n'est pas rare que le juge demande la retranscription écrite des appels aux services de secours).
*aux expertises sur le téléphone du mis en examen (photos, recherches sur internet, traces de conversations téléphoniques au moment de l'accident...);
*se déplacer sur les lieux de l'accident (article 92 CPP);
*procéder à l'audition de témoins, du mis en cause;
*ordonner une autopsie du corps de la victime
Chaque acte d'investigation doit être retranscrit à l'écrit et l'ordre de commission rogatoire doit figurer au dossier pénal pour être légal (Art 151 du code pénal). Certaines formalités sont prévues à peine de nullité : l'acte sera retiré du dossier avec tous les éléments de preuve qui en découleront.
II. Le juge d'instruction : Un véritable enquêteur à charge et à décharge
En cas d'ouverture d'une instruction, si le juge peut ordonner toutes mesures d'instruction, les avocats des parties (victimes et mis en examen) pourront aussi avoir accès au dossier pénal sans attendre la clôture de l'information. Ils auront donc connaissance de l'intégralité de la procédure : les procès verbaux de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire et des actes d'instruction.
Si, à la lecture du dossier, l'avocat décèle des vices de procédure, il pourra solliciter l'annulation de certaines actes devant la chambre de l'Instruction. Rien ne doit être laissé au hasard puisqu'une purge des vices de procédure aura lieu tous les six mois. Passé ce délai, il ne sera plus possible de soulever les vices de procédures.
Le juge d'instruction deviendra l'interlocuteur principal des avocats: Par exemple, ces derniers pourront demander l'audition de leur client, ou solliciter un aménagement des mesures de détention de leurs clients.
En effet, l'avocat peut demander la conversion d'une détention provisoire en un contrôle judiciaire ou une mesure de placement sous bracelet électronique. Pour ce faire, l'avocat adressera au juge d'instruction une requête et présentera des garanties de représentation de son client (crédits en cours, livret de famille, attestation d'hébergement...).
Les avocats des parties civiles et de la défense pourront ensuite concourir à la recherche des preuves en sollicitant auprès du juge d'instruction la mise en place de tous les actes qu'ils jugeront utiles à la manifestation de la vérité (article 81, 156, 181 du Code de procédure pénale).
Le juge d'instruction devra informer sans délai les avocats des parties de sa volonté qu'une expertise soit tenue. Ces derniers auront alors dix jours pour formuler des observations, demander de compléter les questions posées ou d'adjoindre un expert pour les raisons qu'ils justifient. Le juge peut ne pas faire droit à leurs demandes, mais il devra justifier son choix dans un délai de dix jours. Les avocats auront l'occasion de contester cette décision devant la chambre de l'Instruction.
A la fin de chaque rapport d'expert diligenté par le juge d'instruction, ce dernier communiquera les conclusions à l'ensemble des avocats présents dans la procédure (au procureur de la République également). Il laissera alors aux parties une délai (quinze jours en général) pour formuler des observations ou demander la mise en place d'une contre expertise, qui est en principe de droit.
Si le juge d'instruction refuse de faire droit à la demande d'une partie (ex: investigation en matière de téléphonie), l'avocat pourra adresser une requête devant la chambre de l'Instruction afin d'ordonner le juge à procéder à la demande d'acte.
A la fin de l'instruction, le juge d'instruction devra en aviser les parties (procureur de la République et l'ensemble des avocats présents à la procédure). Les parties pourront alors contester la qualification des faits, adresser des requêtes en nullité ou faire une ultime demande d'acte dans les trois mois (ou un mois si la personne est détenue).
Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS
Droit Routier & Dommages Corporels
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