Benoit Santoire

Président de la Chambre nationale des commissaires de justice

Mars 2024

Publié le 12/03/24 Vu 2 075 fois 0 Par Benoit Santoire
Valeur juridique de la preuve par constat de commissaire de justice sur internet

Comprendre la valeur juridique, les contraintes et les conditions de matérialisation de la preuve par constat de commissaire de justice sur internet afin de disposer de la force probante la plus élevée devant les juridictions.

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Blog de Benoit Santoire

Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, l'instance ordinale de la nouvelle profession réglementée d'officiers publics et ministériels, spécialistes de la preuve et juristes de proximité née le 1er juillet 2022.

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