Lors de votre création d'entreprise, vous devez choisir un cadre juridique. voici les différents statuts :
Vous pouvez créer une entreprise individuelle (EI). L'identité d'une EI coresspond à celle de son dirigeant, les biens sont ainsi confondus.
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet d'affecter un patrimoine à son activité professionnelle séparé de son patrimoine personnel.
L'entreprise unipersonnel à responsabilité limitée (EURL) est une société qui comporte un seul associé. Elle obéit aux règles de la SARL.
Une société en nom collectif (SNC) doit posséder au minimum deux associés. Ils sont responsables solidairement des dettes de la société.
La société à responsabilité limitée doit avoir entre 2 et 100 associés. En principe les associés ne sont responsable des dettes de la société qu'à hauteur des apports personnels.
La sociétés d'exercices libéral à responsabilité limité (SELARL) permet d'exercer une profession libérale réglementé sous forme de SARL.
La société civile professionnelle (SCP) permet à plusieurs membres d'une profession libérale d'exercer en commun leur activité. Chaque associé reste personnellement imposés sur sa part des bénéfices.
La société par action simplifiée (SAS) doit avoir au minimum deux associés. Chacun est responsable des dettes de la société qu'à heuteur de ses apports personnels.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) possède qu'un seul associé reprenant les caractères s'une SAS.
Pour savoir qu'elle est la forme juridique la mieux adaptée à votre projet, l'APCE a mis en place une application où vous devez répondre à des questions concernant votre proget. http://www.apce.com/pid6113/aide-choix-statut.html En fonction des réponses, l'application vous conseille une forme juridique.
