Les formalités pour la création d'entreprise

Les démarches admnistratives sont à effectuer d'une part auprès du CFE qui a été créé pour faciliter les formalités de création d'entreprise, et d'autre part elles sont à faire par votre initiative. 

Le CFE :

En effet le CFE va permettre de transmettre les dossiers aux différents organismes correspondant, quelle que soit votre domaine d'activité et quelle que soit votre struture juridique (SA, SARL, EURL...). Pour ce faire, vous devez remplir plusieurs formulaires et fournir une copie de votre carte d'identité, une fiche d'état-civil, une fiche de déclaration sur l'honneur de non-condamnation ainsi qu'un justificatif de domicile. Vous pouvez vous rendre dans l'un des centres de formalités des entreprises ou vous connecter sur leur site internet pour faire vos démarches en ligne : https://www.guichet-entreprises.fr/. Ces formalités vont permettre de déclarer votre activité et de demander l'immatriculation de votre entreprise afin d'avoir un code d'activité et un numéro unique d'identification. 

Les formalités à effectuer soit même :

Certaines formalités sont à effectuer en dehors du CFE. Elles peuvent être les mêmes pour toutes les entreprises ou bien indépendantes en fonction de l'activité et de la structure. En effet en plus des formalités de la CFE il vous faudra : 

- Publier une annonce légale dans un journal officiel. Vous pouvez réaliser cette publication en ligne via internet sur des sites comme annoncelegale.com

- Ouvrir un compte bancaire propre à l'entreprise 

- Adhérer à une caisse de retraite de salariés, même si vous démarrez sans salarié, dans les trois mois suivant l'immatriculation de votre entreprise

- Souscrire à une assurance de responsabilité civile et professionnel

- Effectuer un stage si l'activité est artisanal (sauf pour les auto-entrepreneurs)

- Demander une licence si votre activité l'exige (exemple vente d'alcool)