de Thierry Bardaud, Juriste Cabinet Bertrand & Associé
L'avocat peut agir en qualité de mandataire sportif depuis la Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées).
La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées vient d'être publiée au Journal Officiel du 29 mars 2011.
Cette loi apporte non seulement diverses dispositions attendues depuis longtemps par la profession (création de l'acte contresigné par avocat par exemple), mais étend également le champ d'activité de l'avocat.
Désormais, l'avocat peut intervenir comme "mandataire" du joueur, de l'entraineur ou du club sportif intéressé à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, ou d'un contrat prévoyant la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement.
L'avocat et les garanties nécessaires à l'exercice de la profession de mandataire sportif...
Les garanties nécessaires à l'exercice de cette activité ont également été mises en place par la nouvelle loi.
Ainsi, la méconnaissance par un avocat de ses obligations en matière de tarification ou de secret professionnel ainsi que de celles relatives à la conclusion d'un contrat sportif avec un mineur est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende comme le prévoit l'article L.222-20 du Code du Sport.
Cabinet Bertrand & Associé
Avocats en droit du sport à Paris
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