I/ Le système mis en place par la loi de 2006
Rappelons tout d'abord que cette loi a soumis l'activité des arbitres à un régime juridique hybride :
- au niveau fiscal, ils sont considérés comme des travailleurs indépendants, assujettis à la TVA et à la taxe professionnelle ; leur rémunération est assimilée à des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- au niveau social, ils sont considérés comme des salariés, et ils sont rattachés au régime général de la Sécurité Social.
L'article L.241-16 du Code de la Sécurité Sociale exonère désormais de charges sociales (patronales et salariales) les indemnités versées à tous les arbitres, quel que soit leur statut, dès lors que leur montant annuel est inférieur à 14,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 5020 euros ; en 2010. Au-delà, elles sont assujetties aux charges sociales dans les conditions de droit commun.
La Loi a également créé une exonération fiscale. En application de l'article 93 du Code Général des Impôts, les indemnités sont exonérées d'impôts sur le revenu si leur montant annuel est inférieur à 14,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Cependant, à la différence de l'exonération de charges sociales, lorsque le plafond est franchi, la totalité des indemnités arbitrales perçues sont alors redevables de l'impôt sur le revenu.
II/ Le régime déclaratif peu fiable
Thierry Bardaud
Juriste Cabinet Bertrand & Associé
Cabinet Bertrand & Associé
Avocats en droit du sport à Paris
(pour plus d'informations sur le Cabinet BERTRAND ou ses avocats en droit du sport)
