Dans une proposition de conciliation du 9 février 2017, la Conférence des conciliateurs du Comité National Olympique et Sportif Français propose à la Fédération Française de Football de faire droit à la demande d'un club de futsal afin que lui soit reconnu le statut de club formateur d'un joueur devenu footballeur professionnel pour bénéficier de l'indemnité de préformation.
Retour sur les faits et la procédure…
Un joueur de futsal (saisons 2007 à 2010), disposant d'une double licence pour évoluer également dans un club de football "libre", signe son premier contrat de joueur de football professionnel avec un club de Ligue 1 en 2010.
Le Club de futsal alors sollicite, début 2011, de la part de la FFF que lui soit reconnu le statut de club formateur de ce joueur afin de pouvoir bénéficier de l'indemnité de préformation.
Sans réponse de la Fédération près de deux ans après la demande initiale, le Club sollicite le paiement de l'indemnité de préformation directement au club professionnel, puis de nouveau auprès de la Fédération.
Suite à la non intervention de la FFF, le Conseil du Club de futsal, en septembre 2016, met en demeure celle-ci de reconnaitre la qualité de club formateur afin de pouvoir bénéficier de l'indemnité de préformation. Face à la nouvelle absence de réponse, le Club saisit la conférence des conciliateurs afin de contester le rejet implicite de sa demande.
Sur le délai de contestation d'une décision implicite : nécessité d'un accusé de réception…
Selon l'article L.231-4 du Code des relations entre le public et l'administration :
"Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : ... 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; ...".
Ainsi, le silence gardé par la FFF dans le délai de deux mois suivants les demandes du club requérant en 2011, 2013 et 2016 a fait naître trois décisions de rejet.
Le conciliateur a alors rappelé que les juridictions administratives ont indiqué "à plusieurs reprises qu'une décision ne peut être confirmative qu'à la condition que la décision primitive soit devenue définitive. Or, il convient également de rappeler qu'une décision ne peut avoir acquis de caractère définitif qu'à la condition que les voies et délai de recours aient été valablement opposés à son destinataire. La décision dite "confirmative" ne peut elle-même pas être devenue définitive faute de délivrance d'un accusé réception de la demande".
Or, en application du Code des relations entre le public et l'administration, "les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation".
Ainsi, et contrairement à ce que soutenait la FFF, "le conciliateur ne perçoit pas l'impossibilité de délivrer un accusé réception en réponse à toutes les demandes, lequel ne présage en rien de la réponse qui y sera apportée, qu'elle soit explicite ou implicite".
En l'espèce, aucun accusé réception n'ayant été délivré au club requérant par la FFF, le conciliateur estime "qu'il y a lieu de considérer que les délais de recours ouverts pour contester ces décisions implicites de rejet ne lui étaient pas opposables et que ces deux premières décisions de refus implicite n'ont dès lors pas acquis de caractère définitif".
La contestation de la décision implicite de rejet de 2016 est donc recevable.
Sur la qualité de club formateur des clubs de futsal…
Selon la réglementation FFF, il appartient à celle-ci "de solliciter le versement des indemnités de formation auprès des clubs professionnels lorsque celles-ci sont dues et, par voie de conséquence, de déterminer quels sont les clubs formateurs pouvant en bénéficier au titre de la formation d'un joueur".
Or, "le conciliateur constate que ces dispositions n'opèrent aucune distinction entre la pratique du football libre et la pratique du futsal, puisque les clubs formateurs sont uniquement définis comme les clubs amateurs auxquels le joueur a appartenu pendant les quatre saisons, au maximum, précédant son départ pour le club professionnel".
Aussi, en l'état de la réglementation fédérale, le Club de futsal "est fondée à solliciter la reconnaissance de son statut de club formateur". Le silence des textes ne permet pas, selon le conciliateur, "de considérer, ainsi que le fait valoir la FFF, que l'indemnité de préformation ne pourrait être versée qu'aux clubs dans lesquels le joueur disposait d'une licence « football libre »".
Enfin, le conciliateur précise que le fait que le joueur disposait d'une double licence dans deux clubs différents durant les trois saisons durant lesquelles il était licencié au Club requérant "parait sans incidence sur la reconnaissance de son statut de club formateur, seule la ventilation de l'indemnité de formation entre les différents clubs formateurs pourrait en être affectée".
Le conciliateur propose donc "à la FFF de faire droit à la demande du club requérant que lui soit reconnu le statut de club formateur du joueur X, dont il appartiendra à la FFF de tirer toutes les conséquences".
Précisions que la FFF a 15 jours pour s'opposer à la proposition de conciliation.
Lire l'article sur les indemnités de formation accordées aux clubs de futsal sur notre site
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