Article 103 : L'avantage résultant de la prise en charge par les clubs de la rémunération d'un agent sportif est désormais imposé au nom du sportif ou de l'entraineur avec lequel le contrat a été conclu. Cette rémunération est également assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
Depuis la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif, le montant de la rémunération de l'agent peut être acquitté, sous certaines conditions, par le club avec lequel le contrat a été conclu. Dans ce cas, la loi du 9 juin 2010 prévoyait également que la rémunération de l'agent n'était pas qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif (article L.222-17 Code du sport) et donc qu'elle n'avait pas à être prise en compte dans le montant des sommes soumises à l'Impôt sur le Revenu (article 82 alinéa 1 Code Général des Impôts).
L'article 103 de la loi de finances pour 2011 est revenu sur ce régime dérogatoire.
Ainsi, la prise en charge par les clubs de la rémunération de l'agent du joueur ou de l'entraîneur est désormais considérée comme un avantage en argent accordé au sportif et est donc imposée au titre de l'impôt sur le revenu dû par ce dernier. C'est un supplément de salaire imposable dans les conditions de droit commun.
Cette modification entraine également l'assujettissement des rémunérations .........
Thierry Bardaud (Juriste)
Cabinet Bertrand & Associé
Avocats en droit du sport à Paris
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