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JURISPRUDENCE EN MATIERE COMMERCIALE
Requête en révision des jugements rendus en matière de difficulté de l’entreprise. Irrecevabilité.
Cour d’appel de commerce de Casablanca. Arrêt n°4446/05 en date du 02/12/2005 Dossier n°2625/05/11. Publié dans la revue des tribunaux de commerce, éditée par l’association de diffusion de l’information juridique et judiciaire relevant du ministère de la justice (direction des affaires civiles).
COMMENTAIRE :
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Casablanca a considéré à juste titre que la requête en révision basée sur les dispositions de l’article 19 de la loi marocaine n° 53-95 relatives à la création des tribunaux de commerce qui renvoie en la matière aux règles de procédure civile, ne peut être recevable, au motif que les parties auxquelles l’article 402 du code de procédure civile ouvre la possibilité d’y recourir, sont des adversaires dans un procès civil et bénéficient de ce fait de cet avantage qui leur est octroyé pour défendre leurs intérêts lésés par un jugement ou un arrêt.
Par contre les parties qui bénéficient du droit de mettre en mouvement la procédure du règlement judiciaire ne sont pas adversaires dans le procès, puisqu’elles concourent ensemble au règlement, que l’entreprise soit demanderesse ou défenderesse, dans l’objectif de parvenir à la redresser dans l’intérêt général de l’économie nationale et dans celui des créanciers.
