Mise en place de l'accord
Ce dispositif est mis en place par la convention ou l'accord d'entreprise (ou avenant) qui permettent de prévoir :
- Les conditions de gestion et d'utilisation du compte épargne temps ainsi que les conditions de liquidation et de transfert des droits vers
un nouvel employeur en cas de changement - Les conditions (et leurs limites d'application) déterminant le mode d'apport en temps ou argent auprès du salarié
L'accord ou l'avenant sera déposé à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) conformément à l'article D.2231 du code du travail.
Bénéfices et bénéficiaires
Tout salarié de l'entreprise appliquant ce dispositif peuvent bénéficier de ce dernier.
Seuls les jours de congés payés au delà des 5 semaines obligatoires ne peuvent être convertis en argent. Par ailleurs, le congé annuel ne concernera le compte épargne temps seulement pour une durée excédant 24 jours ouvrables.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est en droit de recevoir une indemnité égale à la conversion monétaire des droits qu'il a acquis et de demander auprès d'un organisme compétent la consignation de l'ensemble des droits qu'il a acquis. Les sommes consignées sont versées conformément à l'article L.518-23 du code monétaire et financier.
Droits accumulés et retraite
Les salariés sont vivement encouragés à utiliser leurs points accumulés via le CET grâce à un disposif fiscal et social pré-retraite. Les droits affectés au CET peuvent ainsi contribuer au financement de prestations de retraite sous réserve que celles-ci revêtent un caractère obligatoire et collectif conformément à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale. L'accord ou convention collective prévoit également l'utilisation partielle ou complète des droits du CET pour des versements sur un ou plusieurs PERCO.
Enfin, les droits ne provenant pas d'un surplus de temps ou d'argent de l'employeur se voient bénéficier d'une exonération (dans la limite d'un plafond de 10 jours annuels).
Par ailleurs, un régime fiscal favorable dit "d'étalement de l'imposition vers l'avant" peut,sur demande expresse du salarié, être appliqué pour favoriser le transfert des sommes accumulées sur son CET vers un PEE ou un PERCO.
