Lorsqu’un couple divorce, l’un des époux peut solliciter de l’autre le versement d’une prestation compensatoire. Cette dernière vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire qui prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Pour fixer le montant de cette prestation, le juge prend en compte les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, tout en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Ainsi, le juge va notamment s’intéresser à :
- La durée du mariage ;
- L’âge et l'état de santé des époux ;
- La qualification et la situation professionnelles de chacun des époux ;
- Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- Les droits existants et prévisibles des époux ;
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire
Bien que non prévues par la loi, la doctrine a mis en avant 3 méthodes différentes permettant de calculer approximativement le montant de la prestation compensatoire :
- 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage
- L’unité de mesure
- 20 % de la différence des revenus annuels multiplié par 8
Pour une application concrète de ces différentes méthodes, prenons un exemple :
Revenus annuels de Monsieur : 40.000 € soit un revenu mensuel de 3.333 €uros
Revenus annuels de Madame : 25.000 € soit un revenu mensuel de 2.083 €uros
Différence de revenus : 15.000 €
Durée du mariage : 20 ans
Age de Madame : 40 ans
1erméthode : 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage
Il s’agit de déterminer la différence de revenus annuels de chacun des époux. Cette différence est ensuite divisée par 1/3 et multiplié par ½ de la durée du mariage.
Selon notre exemple, la différence de revenus est de 15.000 € et 1/3 de la différence vaut 5.000 € et ½ de la durée du mariage vaut 10 ans.
Ainsi, pour calculer le montant de la prestation compensatoire, il convient de multiplier 1/3 de la différence (5.000 €) par ½ de la durée du mariage (10) soit une prestation compensatoire d’un montant de 50.000 €.
2eméthode : l’unité de mesure
Il s’agit de diviser par deux la différence de revenus mensuels entre les époux. Le nombre obtenu constitue l’unité de mesure. Puis en fonction de l’âge du créancier et de la durée du mariage, des « points » sont attribués et multipliés par 3 mois de compensation. Il s’agit de l’unité de compensation. Cette unité est alors multipliée par l’unité de mesure.
Selon notre exemple, la différence de revenus mensuels entre les époux est de 1.250 €. L’unité de mesure est donc égale à 625 € (1.250/2)
Madame étant âgée de 40 ans (3 points) et la durée du mariage étant de 20 ans (15 points), l’unité de mesure doit être multiplié par 18. Soit une unité de compensation de 18 x 3 = 54.
La prestation compensatoire sera alors de 33.750 € (54 x 625 €).
3eméthode : 20 % de la différence des revenus annuels multiplié par 8
20 % de la différence de revenus annuels : 3.000 €
8 fois 20 % de la différence de revenus annuels : 24. 000 €
La prestation compensatoire sera donc de 24.000 €.
Ainsi, selon la méthode de calcul appliquée, le montant de la prestation compensatoire n’est pas le même. De plus, son montant dépend des circonstances particulières (par exemple maladie de l’un des époux).
C’est pourquoi il est important de prendre contact avec un avocat qui pourra établir une étude approfondie de votre situation.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet qui pourra vous accompagner dans vos démarches.
