Si la loi LOPPSI II permet dans certains cas de récupérer plus facilement des points sur son permis, certaines dispositions sont beaucoup plus sévères avec les automobilistes coupables d’infractions « graves ».
En effet, désormais le juge a l’obligation de prononcer la confiscation du véhicule pour les infractions suivantes :
-Récidive de conduite en état d’alcoolémie délictuelle ou de refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie
-Conduite malgré une suspension, rétention ou annulation du permis (sauf si l’infraction est commise à la suite d’une mesure administrative)
-Conduite sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule
-Délit de grand excès de vitesse (récidive d’un excès de vitesse de 50 km/h ou plus)
-Récidive de conduite sous l’influence de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications
-Homicide ou blessures involontaires avec certaines circonstances aggravantes
Pour que cette mesure s’applique, il faut que le véhicule ait servi à la commission de l’infraction et que l’automobiliste, auteur de l’infraction, en soit le propriétaire.
Ainsi, si vous n’êtes pas propriétaire du véhicule, cette disposition ne pourra s’appliquer.
Le texte prévoit que le tribunal peut décider de ne pas prononcer la confiscation, mais il doit dans ce cas, justifier sa décision.
Michael Benhamron
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