Depuis le 16 mars 2011 le système de récupération de points sur le permis de conduire a été modifié de la façon suivante:
Concernant la perte d'un point sur le permis de conduire :
Si dans un délai de 6 mois vous ne commettez pas de nouvelle infraction qui serait définitive, vous pourrez récupérer le point qui vous a été rétiré.
* Pour récuperer l'ensemble de ses points au bout d'une période de 2 ans pour les conducteur ne détenant pas un permis probatoire les conditions sont les suivantes:
il faut que les infractions commises soient inférieures à celle de la 4eme Classe donc:
.un changement de direction
.un chevauchement de ligne continue
.une circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
.l'usage d'un téléphone tenu en main
.dépassement de - DE 20 Km/h de la vitesse limite si celle-ci est supérieure à 50 km/h
et que pendant ces 2 ans l'automobiliste n'ait pas commis de nouvelle infraction entrainant la perte d'un ou plusieurs points.
* Pour les autres cas, il faudra toujours 3 ans sans infractions pour récupérer l'ensemble de ces points.
Ces règles s'appliquent aux infractions commises à partir du 1 janvier 2011 et aux infractions commises avant cette date et qui ne sont pas encore définitives au 16 mars 2011 ( amende non payée, contestée, tribunal qui ne s'est pas encore prononcé).
* De plus désormais les stages de récupération de points peuvent être effectués tous les ans au lieu de tous les deux ans.
L’article L223-6 du Code de la Route issu de cette loi :
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
« Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. »
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est ré attribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
