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Être condamné « aux dépens » ou « au titre de l’article 700 », cela signifie être condamné, au terme d’une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.

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La responsabilité du garagiste en cas de défaillance automobile.

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L'employeur a l'obligation de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson (C. trav., art. R. 4225-2). Dans le cas où les conditions de travail entraînent les salariés à se désaltérer fréquemment ou à se « réchauffer » régulièrement, l'employeur est tenu de mettre gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée, fraîche ou chaude selon les cas (C. trav., art. R. 4225-3). Les postes pour lesquels l'employeur doit s'acquitter de cette obligation sont énumérés par les arrêtés du 11 août 1961 et du 8 janvier 1962 mais ces textes ne couvrent pas tous les cas de figure. Des listes complémentaires peuvent en effet être établies dans chaque entreprise par l'employeur, après avis du médecin du travail.

Qui est responsable en matière de charges locatives ?